Le Conseil d’État préconise plus de contrôles et des prix encadrés pour les diagnostiqueurs

Le Conseil d’État préconise plus de contrôles et des prix encadrés pour les diagnostiqueurs
février 18 11:52 2021 Imprimer cet article

Alors qu’il entame à peine son périple législatif, le projet de loi “Climat et résilience” suscite déjà beaucoup d’interrogations et critiques. Dans un avis rendu public, le Conseil d’État souligne la multiplication des diagnostics auxquels s’ajoutera le plan pluriannuel de travaux, et réclame, au passage, un meilleur encadrement de la profession.

L’ensemble du texte est passé au crible, mais c’est la rénovation des bâtiments, et la performance énergétique qui retiennent tout particulièrement notre attention. Passons sur les remarques de pure forme comme les différents niveaux de performance énergétique mentionnés dans le texte, qui relèvent aux yeux du Conseil d’État, du pouvoir réglementaire. Ou l’interdiction d’augmenter les loyers pour les passoires énergétiques qui n’a nul besoin d’un véhicule législatif.

Sur le fond, le Conseil d’État ne remet pas en cause le plan pluriannuel de travaux destiné aux copropriétés, mais il émet cependant de sérieuses réserves. Il “constate la multiplication des contraintes imposées aux propriétaires immobiliers, en particulier aux copropriétaires, conduisant à des dépenses obligatoires”. En ligne de mire, les différents diagnostics immobiliers d’ailleurs énumérés. Si les motivations liées “à la sécurité ou la salubrité des bâtiment ou à la protection de l’environnement” paraissent bien légitimes, le Conseil d’État regrette néanmoins l’absence d’une “réflexion globale” sur “l’effet de cumul de ces différentes contraintes”, et “sur la nécessité d’encadrer ou de réguler les marchés des prestations ainsi créés”.

Un plafonnement des tarifs de diagnostic

Et à l’heure où les pouvoirs publics s’apprêtent à confier davantage de responsabilités au diagnostiqueur, le Conseil d’État soulève la question des compétences, allant même jusqu’à suggérer un encadrement des tarifs. “Le Conseil d’État estime que les compétences et les garanties d’indépendance présentées par les professionnels susceptibles d’intervenir devraient faire l’objet d’une plus grande vérification, que la qualité et la pertinence des diagnostics ou états établis devraient être mieux justifiées dans les textes et plus contrôlées dans leur mise en œuvre et, surtout, que les prix pratiqués par ces professionnels, à l’égard de propriétaires ou de copropriétaires souvent captifs, devraient être davantage encadrés, le cas échéant en envisageant une tarification ou un plafonnement de ces dépenses obligatoires.”

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