Le Conseil d’Etat annule un décret sur l’accessibilité des bâtiments

Tous les ERP doivent être rendus accessibles aux personnes handicapées au 1er janvier 2015. Sans exception. Après la loi Handicap de 2005, le Gouvernement avait toutefois tenté d’introduire une dérogation par un décret en 2006 ; un premier décret annulé en juillet 2009 par le Conseil d’Etat. Le Gouvernement avait alors pris un autre décret, le 21 octobre 2009, qui vient à son tour d’être annulé par le Conseil d’Etat le 1er juin. « Pour excès de pouvoir », précise ainsi la décision. Ce décret introduisait une dérogation en matière d’accessibilité aux travailleurs handicapés des lieux de travail aménagés dans un bâtiment neuf ou dans la partie neuve d’un bâtiment existant. Ces dérogations, accordées par le préfet, intervenaient « en cas d’impossibilité technique résultant de l’environnement du bâtiment ».

Selon une dépêche AFP, une proposition de loi devrait être cependant présentée à la fin du mois au Sénat introduisant à nouveau des possibilités de dérogations pour les bâtiments neufs.

Consulter la décision du Conseil d’Etat :
http://arianeinternet.conseil-etat.fr/arianeinternet/ViewRoot.asp?View=Html&DMode=Html&PushDirectUrl=1&Item=1&fond=DCE&texte=d%E9cret+accessibilit%E9&Page=1&Sort=juridiction_t%20DESC,%20DATE_LEC_S%20DESC&querytype=advanced&NbEltPerPages=4&Pluriels=True&dated_date_lec_s=01/05/2011&datef_date_lec_s=07/06/2011