Le Conseil d’État annule le dispositif de certification à compter du 1er janvier 2022

Le Conseil d’État annule le dispositif de certification à compter du 1er janvier 2022
juillet 09 12:50 2021 Imprimer cet article

Bientôt trois ans après avoir été déposées, plusieurs requêtes en annulation de l’actuel dispositif de certification ont enfin été examinées par le Conseil d’État. Les opposants à la certification ont obtenu gain de cause: le dispositif de certification sera bel et bien annulé, mais à compter du 1er janvier 2022, seulement. Autrement dit, on reviendrait sur l’ancien dispositif de certification, à moins que le ministère ne profite de ces prochains mois pour trouver une parade et prendre un nouvel arrêté, hypothèse la plus probable.

Un nouveau coup de canif dans la certification du diagnostic immobilier. À peine publié, l’arrêté du 2 juillet 2018 sur lequel repose l’actuelle certification du diagnostic immobilier avait fait l’objet de quatre requêtes devant le Conseil d’État : de l’Andeva (Association nationale des victimes de l’amiante), du Syrta (Syndicat du retrait et du traitement de l’amiante et des autres polluants), de la société Tekimmo à Paris (appuyée par l’association les Diagnostiqueurs indépendants) et enfin de la Confédération des organismes indépendants tierce partie de prévention, de contrôle et d’inspection. Cette dernière a été rejetée. Mais les trois autres obtiennent gain de cause. Parmi les différents arguments juridiques invoqués, c’est bien celui de la gratuité des normes porté par la société Tekimmo, qui semble avoir fait mouche. Le sujet est cher à Pascal Le Bihan, gérant de Tekimmo qui avait déjà fait tomber l’arrêté certification amiante en 2019 et l‘arrêté électricité en 2016: selon une loi de 2009, toute norme rendue d’application obligatoire est censée être accessible gratuitement.

L’arrêté du 2 juillet 2018 méconnaît cette disposition puisque la norme 17024, le référentiel sur lequel repose la certification de personne reste payante. Par conséquent, le Conseil d’État prononce la nullité de l’arrêté compétence, ce qui revient à revenir aux arrêtés antérieurs et à l’ancien système de certification qui présidait jusque fin 2019, avec une certification quinquennale, et sans un contrôle sur ouvrage global. Pour les opposants à l’actuelle certification, il s’agit à l’évidence d’une nouvelle victoire.

Sursis pour la certification

En pratique, la décision du Conseil d’État ne devrait cependant rien changer pour les diagnostiqueurs, puisque l’annulation ne deviendra effective qu’au 1er janvier 2022. Le Conseil d’État souligne en effet les “effets excessifs d’un retour immédiat aux règles antérieures et des risques qu’il comporterait pour la profession de diagnostiqueur immobilier, pour la bonne surveillance des certificats délivrés aux diagnostiqueurs immobiliers et aux organismes de formation“. Près de six mois, c’est plus de temps qu’il n’en faut à la DHUP (Direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages) pour trouver une parade et prendre un nouvel arrêté qui rendrait cette annulation caduque.

Un épisode de plus dans la longue bataille qui donne espoir à l’association LDI vivement opposée à cette “certification à répétition” jugée aussi inutile que coûteuse par nombre de diagnostiqueurs. Présent lors des Rendez-vous du Diagimmo à Paris, ce jeudi, Frédéric Mirabel-Chambaud président de LDI, a d’ores et déjà manifesté son intention d’attaquer cet éventuel arrêté dès sa sortie.

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1 Commentaire

  1. Garcia
    juillet 14, 09:26 #1 Garcia

    Bravo et merci Mr chambaud,
    Les certifications doivent passer de 5 à 7 ans de suite avec formation continue et re certification au bout des 7 ans avec formation sur site du certificateur , ras le bol des conneries du gouvernement.

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