L’avant-travaux bientôt inscrit dans la réglementation

On y est presque. Après plusieurs déconvenues au cours des dernières années, le repérage avant-travaux semble tout près de figurer (enfin) dans le Code du travail. Troisième et dernier passage devant l’Assemblée nationale, la loi Travail a été définitivement adoptée ce jeudi. En recourant au 49.3, le Gouvernement a permis l’adoption du projet de loi sans vote. Aucune modification, donc, pour le repérage avant-travaux. Extrait du projet de loi :

« Art. L. 4412-2. – En vue de renforcer le rôle de surveillance dévolu aux agents de contrôle de l’inspection du travail, le donneur d’ordre, le maître d’ouvrage ou le propriétaire d’immeubles par nature ou par destination, d’équipements, de matériels ou d’articles y font rechercher la présence d’amiante préalablement à toute opération comportant des risques d’exposition des travailleurs à l’amiante. Cette recherche donne lieu à un document mentionnant, le cas échéant, la présence, la nature et la localisation de matériaux ou de produits contenant de l’amiante. Ce document est joint aux documents de la consultation remis aux entreprises candidates ou transmis aux entreprises envisageant de réaliser l’opération. »

Petite nouveauté par rapport à ce qui avait été envisagé dans le passé, ce repérage avant-travaux sera assorti d’une coquette amende en cas de manquement. De quoi inciter les donneurs d’ordres, maîtres d’ouvrage et autres propriétaires à se plier à l’obligation, notamment sur les chantiers modestes où nombre de ces avant-travaux ne sont pas réalisés.

« Art. L. 4754-1. – Le fait pour le donneur d’ordre, le maître d’ouvrage ou le propriétaire de ne pas se conformer aux obligations prévues à l’article L. 4412-2 et aux dispositions réglementaires prises pour son application est passible d’une amende maximale de 9 000 €. »

Prochaine étape, le Conseil constitutionnel. Dès jeudi, plusieurs saisines ont été annoncées de la part de différents groupes de parlementaires. Aucune ne remet cependant en cause le repérage avant-travaux. Une fois la loi promulguée, sous quelques semaines, un décret en Conseil d’Etat sera encore nécessaire pour préciser « les conditions d’application ou d’exemption, selon la nature de l’opération envisagée ». Il reviendra à ce décret de préciser également l’entrée en vigueur de ce nouveau dispositif.