Eco-PTZ réhaussé à 50 000 euros en cas de rénovation globale performante, mise en consultation du projet de décret encadrant les compétences de l’Accompagnateur Renov’, premières informations sur le projet de décret compétences de l’auditeur énergétique diagnostiqueur pour les logements classés F et G, arrivée effective du « prêt avance rénovation » (PAR) pour financer le reste à charge des ménages modestes… Un nouvel environnement encourageant la massification de la rénovation globale des logements est en train de se mettre en place très concrètement. Revue de détails.
Auditeur énergétique pour les logements F et G : après le report, premières (nouvelles) pistes
Reportée du 1er janvier au 1er septembre 2022, l’obligation de réaliser un audit énergétique dans les logements en monopropriété classés F et G proposés à la vente se précise… une nouvelle fois. Nos « confrères et néanmoins concurrents » (ou l’inverse) ont ainsi publié les grandes lignes du nouveau projet de décret précisant les compétences des diagnostiqueurs qui pourront exercer cette mission au côté des architectes et des bureaux d’études détenteurs d’un signe de qualité. Selon cette première mouture, le diagnostiqueur immobilier certifié DPE pourra donc bien réaliser les audits énergétiques dans les logements individuels, sous certaines conditions de formation et de surveillance déterminées dans un futur arrêté, et jusqu’au 1er janvier 2024 seulement.
Deux points encore flous seront à surveiller attentivement dans les prochains mois selon Stéphane Prouzeau, vice-président de la Fidi, interrogé par Diagactu : selon ce projet de décret, la mission d’auditeur comprendra la réalisation de l’audit proprement dit, mais également un rôle de conseil auprès des acquéreurs sur les propositions de travaux durant les cinq ans de validité de l’audit ainsi qu’un accompagnement permettant d’« attester ultérieurement la réalisation de scénarios de travaux présentés dans les audits, à la demande des acquéreurs, sans qu’il soit nécessaire pour ces derniers d’entreprendre la réalisation d’un nouvel audit ». Quelles seront les modalités pratiques de cette nouvelle prestation en termes de déplacement sur site et de rémunération notamment ? La question reste ouverte pour l’instant.
Par ailleurs, cet audit énergétique vaudra-t-il autant qu’un audit réglementaire, permettant aux particuliers de bénéficier des aides publiques type MaPrimeRenov’ et éco-PTZ ? La cohabitation de deux audits – l’un réglementaire, l’autre pour les « épaves thermiques » proposées à la vente – et le risque de contentieux lié avaient été soulevés par le CSCEE dans son avis début décembre. Pour rappel, dans son communiqué annonçant le report, le ministère du logement avait indiqué qu’il travaillerait « sur l’année 2022 à l’harmonisation des méthodes et contenus des audits énergétiques demandés dans le cadre des différents dispositifs d’aides à la rénovation ».
MonAccompagnateurRenov’ : le projet de décret en consultation jusqu’au 25 février
Suite logique de l’audit, les travaux. Là encore, cela devrait bouger dans les prochains mois, avec l’entrée en scène annoncée de l’Accompagnateur Renov’, généralisé à compter du 1er janvier 2023 auprès des ménages souhaitant bénéficier de certaines aides à la rénovation énergétique de l’Anah sur les chantiers supérieurs à 5000 euros (prix TTC avant la déduction du montant de l’aide). Afin de « garantir un nombre d’accompagnateurs suffisant », les pouvoirs publics ont en effet prévu de recourir à des acteurs publics (Anah et France Renov’) dès 2022, mais également à des opérateurs privés sous condition d’agrément délivré par l’Anah à partir de 2023.
Le projet de décret déterminant le contenu de cet accompagnement – qui « incite à la réalisation de travaux de rénovations énergétiques performantes » – les caractéristiques des rénovations concernées, la mise en œuvre du système d’agrément et l’articulation entre les opérateurs d’accompagnement et les guichets uniques du service public est soumis à consultation jusqu’au 25 février.
Point intéressant à avoir en tête : les Accompagnateurs Renov – qui suivront donc les ménages « tout au long du projet de travaux » en prenant « en compte toutes ses dimensions, à la fois financières, techniques, administratives et sociales » – devront « respecter certaines conditions d’indépendance vis-à-vis des activités d’exécution d’ouvrage ». Ils pourront établir un audit énergétique directement ou recourir à un audit énergétique existant « répondant aux exigences de l’article L. 126-28-1 du Code de la construction et de l’habitation ».
Des aides financières massifiées
Au côté de MaPrimeRenov’, des CEE et de l’éco-PTZ réhaussé à 50 000 euros dans le cadre d’une rénovation performante aboutissant à un « gain énergétique minimum de 35 % » et de sortir le logement du statut de passoire énergétique », les particuliers souhaitant rénover leur logement énergivore de façon performante pourront compter, dans les prochaines semaines, sur le nouveau « prêt avance mutation » sous certaines conditions cependant. Ce nouveau prêt hypothécaire – créé par l’article 169 de la loi Climat et résilience et garanti à 75% par l’Etat – est destiné en effet à financer le reste à charge des travaux de rénovation énergétique réalisés dans les logements F et G des ménages modestes et/ou âgées. Il pourra être remboursé de façon progressive ou suite à la vente ou la succession du bien. Il sera distribué par les banques signataires d’une convention avec les pouvoirs publics (pour l’instant Banque postale et à partir du mois de mars, Crédit mutuel).
Reste désormais à attendre le déploiement effectif des différents dispositifs… en espérant que les échéances électorales à venir ne bouleversent pas le calendrier annoncé.
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