L’arrêté DPE et petites surfaces enfin publié

avril 22 08:45 2024 par Andréa Devulder

Nous vous parlions mi-février de l’opération “refonte DPE” avec le projet d’arrêté et sa mise en consultation sur le site du ministère. Un pas de plus vient d’être franchi avec la publication de l’arrêté modifiant les seuils des étiquettes du diagnostic de performance énergétique pour les logements de petites surfaces et actualisant les tarifs annuels de l’énergie au JO du 25 avril. Il modifie les dispositions des arrêtés du 31 mars 2021 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation en France métropolitaine, ainsi que celui du 31 mars 2021 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique et aux logiciels l’établissant.

Pas de grande surprise par rapport au projet dévoilé. Voici les 4 infos à retenir :

-La surface de référence remplace la surface habitable. En somme, à la surface habitable sont ajoutées « les surfaces des vérandas chauffées ainsi que les surfaces des locaux chauffés pour l’usage principal d’occupation humaine, d’une hauteur sous plafond d’au moins 1,80 mètre ».

-Ainsi, les mentions « Sh » et « Sh_i » sont remplacées respectivement par : « Sref » et « Sref_i ».

-Les logements dont la surface de référence est inférieure ou égale ou à 40m2 et dont le DPE a été réalisé entre le 1er juillet 2021 et l’entrée en vigueur de cet arrêté (1er juillet 2024) pourront bien « faire l’objet d’un document attestant de la nouvelle étiquette du diagnostic de performance énergétique ». Elle remplace ainsi « l’étiquette initiale » mais « ne remet pas en cause les travaux et calculs » du DPE et sa validité prend fin à la même date que celui du DPE initial. Point de vigilance, si cette attestation n’est pas produite par le propriétaire via l’Observatoire du DPE et de l’audit de l’Ademe (un simulateur est déjà en ligne), le DPE reste valable.

-Comme prévu, les tarifs annuels d’énergie évoluent aussi. Les barèmes des frais annuels de la consommation d’énergie sont tous revus à la hausse. Ils sont détaillés dans l’annexe 2 et qui remplace l’annexe 7 de l’arrêté du 31 mars 2021.

L’arrêté entre en vigueur le 1er juillet prochain, date à laquelle la réforme de l’audit énergétique définie par le décret du 20 décembre 2023 sera également effective.