Le nouveau découpage de la sismicité en France, entré en vigueur le 1er mai, place désormais l’ensemble des 36 000 communes de France en zone de sismicité (avec un risque « très faible » au minimum). Or l’ERNT est exigé pour toute zone de sismicité. Cependant, selon Yorik Baunay d’Ubyrisk Consultants, expert dans l’étude et la gestion des risques naturels, l’ERNT ne doit être annexé à l’acte de vente ou au bail de location qu’à partir de la zone 2. L’information figure notamment dans un guide du ministère à l’attention des maires et des préfectures, portant sur le risque sismique IAL (information des acquéreurs et locataires).
Voir le guide : http://www.prim.net/packsismique/Guide%20risque%20sismique,IAL,IP%20a%20l%20attention%20des%20prefets%20et%20des%20maires/Guide_IAL_IP_a_l_attention_des_prefets_et_des_maires.pdf
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