La simplification des ventes passe aussi par la dématérialisation des diagnostics

octobre 14 14:16 2016 Imprimer cet article

Le rapport papier risque peut-être de devenir obsolète à l’avenir. La loi pour une République numérique, promulguée au JO de ce 8 octobre, entend promouvoir la dématérialisation des documents dans la transaction immobilière dans un esprit de “simplification”.

Cette vaste loi un peu fourre-tout annonce une ordonnance “afin de favoriser la dématérialisation par le développement de l’envoi de documents par voie électronique, de l’usage de la signature électronique et de la lettre recommandée électronique”. Et parmi les publics visés, aux côtés des agents immobiliers, notaires, bailleurs, etc., on trouve “les diagnostiqueurs immobiliers et leurs clients dans l’exécution de leurs missions”. La loi n’en dit pas davantage, le Gouvernement dispose d’un an à compter de la promulgation pour définir par ordonnance cette dématérialisation.

LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

ecrire un commentaire

0 Commentaire

Pas de commentaire !

Vous pouvez commencer la discussion.

Ajouter un Commentaire