Entre le détecteur de fumée obligatoire ou le diagnostic électrique, la réglementation s’est déjà étoffée ces dernières années pour prévenir les accidents et incendies domestiques. Oui, mais c’est « encore insuffisant », selon le député Yannick Haury (LREM, Loire-Atlantique) qui interpellait le ministère de la Cohésion des territoires sur le sujet en septembre dernier.
Dans sa réponse, le ministère n’entend cependant pas prendre de mesure supplémentaire, et préfère jouer la carte de l’information. Le ministère reconnaît que « la sécurité électrique reste un enjeu majeur ». Et de rappeler à ce titre, le diagnostic de l’installation électrique obligatoire à la location rentré progressivement en vigueur en 2017 et 2018. « Ces dispositions assurent progressivement la mise en sécurité des installations électriques dans les logements français, au fil des contrats de location et de vente. »
Pas de nouvelle mesure dans les cartons, le « Gouvernement poursuit son intervention, en ciblant les aspects comportementaux », notamment en participant aux actions de sensibilisation et ateliers menés par l’Observatoire national de la sécurité électrique (Onse). « L’obligation de faire établir un état de l’installation intérieure d’électricité tant pour la vente que pour la location contribue autant à responsabiliser les propriétaires bailleurs et les futurs acquérant qu’à informer les futurs occupants. Ces règles sont rappelées dans la mise à jour de 2018 du guide « Qu’est-ce qu’un logement décent ? » qui évoque notamment le sujet sécurité de l’installation électrique. »
Question écrite N° 12286 de M. Yannick Haury (La République en Marche – Loire-Atlantique publiée au JO le 18/09/2018 – Réponse du ministère de la Cohésion des territoires publiée au JO le : 04/12/2018.
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