La promiscuité entre agences immobilières et diagnostiqueurs pose à nouveau question

Les diagnostiqueurs immobiliers ayant des accords ou conventions avec des agences immobilières peuvent-ils garantir leur impartialité ? Et que dire des filiales diagnostic créées par des agences immobilières ? La question vient d’être posée par le député Patrick Lemasle (PS, Haute-Garonne), au travers d’une question écrite déposée à l’Assemblée nationale.

Citant l’article L. 271-6 du CCH sur lequel se fondent les conditions d’impartialité et d’indépendance du diagnostiqueur, ainsi que le décret anti-commissionnement d’octobre 2010, l’élu interpelle la ministre du Logement sur ces pratiques. « Le fait de conseiller, de diriger un vendeur vers un diagnostiqueur n’est pas illicite. Seule la rémunération est illégale. Des agences ont développé des filiales ou ont signé des conventions avec des organismes habilités aux diagnostics. Cependant l’efficience du principe de liberté de choix du diagnostiqueur ainsi que son indépendance et impartialité vis-à-vis d’une agence partenaire sont dénoncés. » Par conséquent, Patrick Lemasle demande si le Gouvernement « envisage d’encadrer les modalités des prescriptions ».

Cette question écrite est sans doute à rapprocher du dernier rapport de la DGCCRF dévoilé durant l’été (notre article). Si la répression des fraudes notait une baisse des pratiques de commissionnement, elle s’interrogeait cependant sur d’autres pratiques jugées à la marge. « Toutefois, des pratiques de référencement ou de conventionnement des diagnostiqueurs par des réseaux d’agences immobilières semblent se maintenir à la marge, quand l’organisation du marché immobilier local s’y prête. Ainsi, des diagnostiqueurs peuvent, par exemple, accorder des tarifs préférentiels aux clients envoyés par certaines agences immobilières. »

La DGCCRF y dénonçait également une promiscuité entre agences immobilières et diagnostiqueurs : « la tendance des grands groupes ou des réseaux d’agences immobilières qui développent des filiales dédiées au diagnostic immobilier, et l’existence de liens familiaux entre agences immobilières ou notaires et diagnostiqueurs peut conduire à remettre en question l’indépendance réelle des diagnostiqueurs appartenant à ces filiales vis-à-vis des agents immobiliers ».
– Consulter la question écrite