C’est parfois le souci des questions parlementaires dont la réponse tarde trop à venir. Dans une question écrite déposée en mars 2013, le député Philippe-Armand Martin (Les Républicains, Marne) réclamait l’intégration de la performance énergétique dans les critères de décence.
Vœu bientôt exaucé, puisque la loi de transition énergétique dont la promulgation devrait arriver dans le courant de l’été prévoit une telle disposition (notre article). Du coup, la réponse du ministère, tombée le 16 juin, était toute trouvée. « Afin de limiter le phénomène de précarité énergétique dû à un habitat peu performant, un amendement gouvernemental au projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte a été adopté en première lecture à l’Assemblée nationale et n’a pas été modifié par le Sénat. Il prévoit une disposition visant à intégrer un critère minimal de performance énergétique parmi les critères minimaux de décence à respecter lors de la location. Les locataires pourront ainsi être mieux défendus contre ces pratiques, dès la promulgation de la loi. »
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