La norme XP C 16-600 bientôt accessible gratuitement ?

Sans le savoir, les diagnostiqueurs payent peut-être la norme quand celle-ci devrait être gratuite. Diagnostiqueur solo depuis dix ans (Paris, Tekimmo), Pascal Le Bihan a eu la bonne idée de le faire remarquer au ministère du Logement. Car d’après une loi de juin 2009, une norme doit être en accès libre et gratuit sur le site de l’Afnor, à partir du moment où elle est d’application obligatoire. Ce qui semble être le cas pour la norme électricité XP C 16-600, clairement citée à plusieurs reprises dans l’arrêté du 8 juillet 2008 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure d’électricité. Sauf qu’il manquait un arrêté rendant l’application de cette norme obligatoire.

Pot de terre contre pot de fer

« Il est toujours désagréable d’avoir à payer une norme obligatoire », relève l’intéressé. Surtout quand les normes se multiplient et s’ajoutent à d’autres frais obligatoires pour le diagnostiqueur. Pot de terre contre pot de fer, le diagnostiqueur solo a signalé au ministère du Logement, l’absence d’un arrêté rendant obligatoire la XP C 16-600. Aucune réponse. Silence.

Du coup, il a saisi le tribunal administratif qui a transmis sa requête à son tour au Conseil d’Etat, seul compétent en la matière. Aucun frais d’avocat, le diagnostiqueur évoque « une procédure assez simple ». « Il faut juste être curieux et un peu connaître le droit ». Deux qualités finalement intrinsèques à l’exercice du métier. « Il aurait été dommage de s’en priver. Dommage qu’une organisation de la profession n’y ait pas songé. »

Car la décision tombée début décembre, au bout d’un an et demi de procédure, peut à l’évidence profiter à l’ensemble de la profession : le Conseil d’Etat a assimilé le silence du ministère du Logement à un rejet de la demande de Pascal Le Bihan, quand celle-ci était parfaitement fondée. Du coup, le Conseil d’Etat demande à ce que le ministère procède à son réexamen afin de prendre éventuellement un arrêté rendant l’application de la norme XP C 16-600, obligatoire. Ce qui aurait pour effet immédiat de rendre la norme accessible gratuitement depuis le Net.

Juste la XP C 16-600, pour le moment. Mais si l’on suit le même raisonnement, d’autres normes du diagnostic immobilier pourraient aussi être rendues accessibles en toute gratuité ; à condition naturellement, que leur application soit clairement rendue obligatoire pour la réalisation du diagnostic.

Pascal Le Bihan a forcément jeté un coup d’oeil sur le sujet : la norme gaz pourrait bien être concernée aussi. Pour les autres normes, le caractère obligatoire n’est pas toujours aussi évident et reste à démontrer.