La loi de santé promulguée au JO

janvier 27 16:24 2016 par webmaster@itga.fr

Fin du périple, la loi de santé -autre loi phare du quinquennat- vient d’être promulguée au JO de ce jour. Comme annoncé depuis plusieurs mois, la loi de santé renforce la lutte contre l’amiante en créant une section distincte dans le Code de la santé publique.

En écho peut-être aux nombreuses questions parlementaires relevées au cours des derniers mois (notre article), réclamant une plus grande fluidité dans la communication des diagnostics amiante aux locataires, la loi de santé prévoit une base de données « à la disposition du public » et « sous format dématérialisé ». L’article 48 de la loi complète ainsi le Code de la santé publique : « Les organismes réalisant les repérages et les opérations de contrôle communiquent aux ministres chargés de la santé et de la construction et au représentant de l’Etat dans le département les informations nécessaires à l’observation de l’état du parc immobilier et les informations nécessaires à la gestion des risques. » De même, « les informations recueillies en vue de la gestion des risques sont mises à la disposition des maires concernés ».
Comment se traduira réglementaire cette nouvelle obligation? Il faudra sans doute attendre des textes d’application pour en savoir davantage.

Autre modification, la loi de santé vient renforcer les pouvoirs du préfet en matière d’amiante. Quoique souvent sémantique, cette modification n’en demeure pas moins significative. Par exemple, quand le préfet pouvait auparavant « prescrire » des mesures d’empoussièrement, de surveillance de l’état de conservation, de réalisation de travaux, etc., il pourra à l’avenir « mettre en demeure » le propriétaire de procéder à ces mesures.
De même, la loi dote le préfet de nouveaux pouvoirs « en cas de danger grave pour la santé ». Le préfet pourra ainsi « suspendre l’accès et l’exercice de toute activité dans les locaux concernés et prendre toutes mesures pour limiter l’accès aux locaux dans l’attente de leur mise en conformité ». Et en cas d’exposition de la population, lorsque le propriétaire n’a pas mis en œuvre les mesures demandées, le représentant de l’Etat pourra également faire procéder aux travaux à ses frais.