La loi “Climat et résilience” définitivement adoptée par le parlement

La loi “Climat et résilience” définitivement adoptée par le parlement
juillet 21 09:50 2021 Imprimer cet article

Fin du périple législatif. Passée en commission mixte paritaire la semaine passée, la loi “Climat et résilience” a définitivement été adoptée ce mardi par le Sénat et l’Assemblée nationale et devrait désormais être promulguée sous quelques semaines. Comme tous les grands textes, la loi divise entre ceux qui dénoncent un manque d’ambition, ceux, au contraire, qui y voient un tournant majeur. Pour le diagnostic immobilier, elle porte cependant la promesse de  nouveaux marchés et de profonds bouleversements. Car si le nouveau DPE est désormais une réalité, c’est bien la loi “Climat et résilience” qui va lui donner du corps. Au-delà de nouveaux marchés pour le diagnostiqueur immobilier, cette loi lui confère un rôle primordial dans l’existant et la rénovation énergétique. Les quelques points à retenir.

Interdiction des passoires énergétiques à la location.

Le calendrier est désormais figé: interdiction des logements en G dès 2025, F en 2028 et E en 2034. Le Sénat avait suggéré en juin d’y ajouter les logements en D à compter de 2048, mais cette obligation a disparu. Partie remise, sans doute. À noter, une petite dérogation pour l’Outremer, avec une décence énergétique qui s’appliquera respectivement en 2028 et 2031 pour les étiquettes F et G.

Petite nouveauté également, comme la ministre Emmanuelle Wargon l’avait annoncé en avril, la loi prévoit désormais une dérogation à la décence énergétique pour les copropriétaires lorsqu’ils pourront démontrer qu’ils ont voté en faveur d’une rénovation énergétique en assemblée générale.

Audit énergétique.

Là aussi, le calendrier est connu: audit énergétique pour les logements en monopropriété dès leur mise en vente au 1er janvier 2022 pour les étiquettes F et G, 2025 pour les logements en E et enfin, 2034 pour les logements en D. Quel contenu, quelles compétences pour cet audit? La loi renvoie à un arrêté qui -selon nos sources- devrait largement s’inspirer du contenu de l’audit CITE en place depuis 2018.

DPE collectif.

La loi entérine l’élargissement du DPE à l’immeuble. Tous les bâtiments d’habitation collective dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013, devront à l’avenir disposer d’un DPE collectif. Peu importe que l’immeuble soit ou non équipé d’une installation de chauffage (ou de refroidissement) collectif.  Et prière de renouveler ce DPE tous les dix ans, à moins que celui-ci (réalisé après le 1er juillet 2021) ne conclut à une étiquette A, B ou C. La mesure entre en vigueur au 1er janvier 2024 avec toutefois une dérogation pour les copropriétés de 50 à 200 lots (1er janvier 2025) ou de moins de 50 lots (1er janvier 2026).

Plan pluriannuel de travaux.

Autre mesure attendue, le plan pluriannuel de travaux (PPT) qui répond souvent à une demande des professionnels de l’immobilier. Il s’adresse à tous les immeubles en copropriété de plus de quinze ans et il devra être renouvelé tous les dix ans. Ce PPT, un “DTG allégé” en quelque sorte, comporte entre autres une analyse du bâti et de ses équipements, une liste des travaux à effectuer et un échéancier sur 10 ans. Entrée en vigueur annoncée sur 2023-2025 selon la taille de la copropriété.

Encadrement des loyers.

La mesure existant depuis le 1er janvier 2021 en zone tendue sera bel et bien déclinée à l’ensemble du territoire un an après la promulgation de la loi, c’est-à-dire au deuxième semestre 2022. En clair, tout bailleur souhaitant augmenter le loyer de son bien devra attester que le logement n’est pas classé en F ou G, à l’aide d’un DPE de moins de quatre ans, réalisé selon la méthode 3CL.

Carnet d’information du logement.

Vieux serpent de mer, maintes fois annoncé, maintes fois repoussé. La loi “Climat et résilience” promet à nouveau un carnet d’information du logement (CIL) dans le neuf ou les logements objets de grosses rénovations. Le contenu de ce carnet confié au propriétaire est toutefois allégé par rapport aux versions précédentes, puisque même les diagnostics immobiliers n’y figurent plus.

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