La « haute performance énergétique » des bâtiments prise en compte dans les marchés publics

avril 12 08:54 2016

C’est la suite logique de l’ »État exemplaire », voulu par la loi de transition énergétique et la réglementation européenne. A compter du 15 avril 2016, les acheteur publics ne pourront acquérir ou louer, dans le cadre de la commande publique, que des « produits, services et bâtiments ayant une haute performance énergétique ». C’est le sens du décret n° 2016-412 du 7 avril, publié dès le lendemain.

Quels sont les bâtiments concernés ? Le texte fixe d’abord le périmètre d’application de cette obligation. Sont ainsi exclus les bâtiments conformes à la RT 2012, considérés « comme remplissant, de ce fait, l’exigence de haute performance énergétique ». De même les bâtiments et parties de bâtiment destinés à être vendus, démolis ou rénovés, ou « immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques », ou les constructions provisoires… Le décret détaille ainsi la liste des bâtiments exclus. En revanche, cette nouvelle obligation s’applique à « l’acquisition ou la prise à bail » de tous les autres bâtiments.

Quelle performance énergétique ? Le décret détaille également ce que recouvrent les « exigences minimales » pour atteindre le « haut niveau de performance énergétique » désormais exigé par les pouvoirs publics. Les « bâtiments ou parties de bâtiments » doivent ainsi avoir obtenu le label “haute performance énergétique rénovation”, être « classés dans l’un des quatre meilleurs niveaux de l’échelle de référence du DPE » ou être conformes « aux critères de performance énergétique fixés en application de l’article R. 131-28 du Code de la construction et de l’habitation (RT existant ndlr) dans au moins trois des six domaines » (Chauffage, ECS, refroidissement, éclairage, toiture, baies).

Quelles exceptions techniques ? L’acheteur public pourra piocher dans une liste d’exceptions, à condition toutefois de les justifier « avec des éléments vérifiables ». Par exemple, il sera dispensé de satisfaire à cette obligation « si l’analyse budgétaire conclut à l’absence de faisabilité économique du recours au bâtiment à haute performance énergétique ». Cette absence de faisabilité « est caractérisée par l’incapacité d’acquitter le prix initial et de supporter, au moins et selon le cas, le coût de la maintenance ou des pièces détachées, pendant la durée de l’exploitation ou de l’utilisation. »

Décret n° 2016-412 du 7 avril 2016 relatif à la prise en compte de la performance énergétique dans certains contrats et marchés publics

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