Quoique sans conséquence pour le diagnostiqueur, cet arrêt rappelle ô combien l’opérateur doit veiller à ce qu’il écrit et décrit dans son rapport. Dans le Sud, lors d’une vente en 2006, l’opérateur chargé de l’état parasitaire avait mentionné une maison « entièrement rénovée ». Rien de bien engageant, a priori. Sauf que la toiture avait simplement connu quelques remaniements, et que les acquéreurs, apparemment néophytes, n’ont pas tardé à découvrir qu’une réfection de la toiture s’imposait à brève échéance. Dans leur argumentaire, les acquéreurs s’appuyaient notamment sur cette mention du diagnostiqueur, pour invoquer un défaut de délivrance conforme et engager la responsabilité des vendeurs à leur égard.
La Cour d’appel de Montpellier, en 2012, puis la Cour de Cassation, le 25 mars dernier, ont tour à tour débouté les acquéreurs : la vétusté de la charpente et le défaut d’étanchéité de la toiture étant dépourvus du caractère caché, la garantie des vices cachés n’était pas applicable. Cet arrêt montre cependant combien, les descriptions dans le rapport de diagnostic, ne sont si anodines et quels usages peuvent en être faits.
– [Accéder à l’arrêt de Cour de Cassation-> http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechExpJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028801401&fastReqId=240063939&fastPos=4]
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