Justice: le diagnostiqueur échappe au désamiantage de la toiture

by Christophe Demay | 18 février 2021 10 h 34 min

Les plaques fibrociment de la toiture étaient visibles, selon l’expert judiciaire. L’opérateur ne les a pas mentionnées dans son rapport, il est donc condamné. Mais la cour d’appel a toutefois revu la condamnation à la baisse, considérant que le diagnostiqueur n’avait pas à prendre en charge la réfection de cette toiture, juste le surcoût lié
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