Jurisprudence : garde-corps et décence du logement

mars 01 16:20 2012

Garde-corps absent ? Ou tout simplement endommagé de sorte qu’il n’offre plus la sécurité attendue ? Cela peut suffire pour ne pas délivrer un certificat de décence au logement. Le 14 février, la Cour de Cassation vient de rendre un arrêt dans ce sens cassant ainsi un arrêt de Cour d’appel. « Un logement est décent si les dispositifs de retenue des personnes et ses accès, tels que garde-corps des balcons, sont dans un état conforme à leurs usages », énonce cet arrêt. « La cour d’appel, qui a énoncé que l’absence de garde-corps efficace sur le balcon n’était pas de nature à rendre le logement indécent, a violé les articles 1 et 2-2 du décret du 30 janvier 2002. »

Ce décret relatif aux caractéristiques du logement décent, dans le prolongement direct de la loi SRU, ne souffre aucune ambiguïté : « Les dispositifs de retenue des personnes, dans le logement et ses accès, tels que garde-corps des fenêtres, escaliers, loggias et balcons, sont dans un état conforme à leur usage », explique le décret dans son article 2.2 détaillant les conditions auxquelles le logement doit satisfaire.

Consulter l’arrêt

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