Gaz : le nouveau modèle de rapport officialisé par arrêté

février 24 13:59 2014

Enfin. Attendu depuis bientôt un an, l’arrêté définissant le nouveau modèle de rapport pour le diagnostic gaz, vient de paraître au JO du 22 février. En décembre, un premier arrêté avait déjà reconnu la norme NF P 45-500 d’application pour la réalisation du diagnostic ; l’arrêté du 12 février 2014 vient donc le compléter en fournissant le modèle de rapport. Ce nouveau rapport deviendra obligatoire à compter du 1er avril 2014.

Par ailleurs, la notice de l’arrêté rappelle les principaux changements apportés par la norme :
– interdiction, à compter du 1er juillet 2015, des robinets de commande d’appareils munis d’un about porte-caoutchouc non démontable ;
– interdiction, à compter du 1er juillet 2019, des tubes souples à base de caoutchouc de 15 mm de diamètre intérieur ;
– traitement de l’absence de dispositif de sécurité collective DSC ou de relais spécifique à ce dispositif lors de la présence d’une chaudière VMC gaz ;
– seuil de 20 ppm de CO comme critère d’anomalie ; valeur abaissée à 10 ppm à compter du 1er juillet 2014 en application de l’arrêté du 15 septembre 2009).

Consulter l’arrêté du 12 février 2014 modifiant l’arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure de gaz

Les différents changements introduits dans la norme

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