Gaz, électricité et amiante : toujours pas d’obligation à la location

septembre 07 16:57 2015

La réglementation évolue, et comme souvent, des diagnostiqueurs semblent en faire une exploitation toute commerciale, communiquant des informations tronquées auprès des prescripteurs.
Au nord de Paris, il nous a ainsi été rapporté l’exemple d’un diagnostiqueur communiquant sur le contrat-type locations entré en vigueur au 1er août, selon lequel il faudrait annexer un DDT comprenant les différents diagnostics : ERNMT, DPE, Crep, bien sûr, mais aussi un diagnostic amiante, un gaz et un électricité. Or si le décret inclut bien ces trois nouveaux diagnostics voulus par la loi Alur dans le DDT annexé au contrat-type, il précise aussi que ces trois diagnostics supplémentaires seront à joindre à compter des dates d’entrée en vigueur prévues par décrets. Aucune obligation à ce jour, donc de les joindre au contrat-type.
Selon l’échéancier de mise en application de la loi Alur pourtant mis à jour début septembre, ces décrets amiante, gaz et électricité à la location restent annoncés pour… juin 2015. En fait, selon nos informations, ceux-ci ne devraient pas paraître avant le début 2016.

Notre article sur le contrat-type locations

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