Étiquette DPE F ou G, augmentation de loyer interdite en zone tendue

by Christophe Demay | 4 janvier 2021 17 h 11 min

Haro sur les passoires thermiques. La disposition était annoncée par la loi Énergie et Climat de fin 2019[1], elle a été précisée par décret. Dans les 28 agglomérations (1149 communes) inscrites en zones tendues, le propriétaire bailleur doit désormais s’assurer que son logement n’est pas une passoire thermique s’il veut augmenter le loyer.

Le texte publié au JO du 31 décembre 2020 pour une entrée en vigueur le lendemain, introduit un nouveau critère de performance énergétique pour ces zones tendues. Désormais, lorsque la consommation énergétique d’un logement dépasse les 330 kWh/m²/an en énergie primaire (étiquette F ou G du DPE), défense absolue d’augmenter le loyer. Cette nouvelle disposition s’applique aussi bien aux nouvelles locations, qu’aux renouvellements de baux, aux logements loués nus ou meublés.

Le DPE censeur est là[2]. Au diagnostic de dire désormais si un loyer peut être ou non augmenter en zone tendue, puisque l’arrêté renvoie à “une évaluation énergétique réalisée par une personne satisfaisant aux conditions prévues à l’article L. 271-6 du code de la construction et de l’habitation (autrement dit, un diagnostiqueur immobilier, ndlr) et établie selon les méthodes de calcul conventionnel mentionnées à l’article R. 134-5 du même code”.  L’arrêté apporte en outre une précision supplémentaire : pour augmenter son loyer, le propriétaire bailleur devra disposer d’une étiquette E minimum “constatée par un diagnostic de performance énergétique établi moins de quatre ans auparavant”.

Les 28 agglomérations concernées par cette mesure: Ajaccio, Annecy, Arles, Bastia, Bayonne, Beauvais, Bordeaux, Draguignan, Fréjus, Genève-Annemasse, Grenoble, La Rochelle, La Teste-de-Buch-Arcachon, Lille, Lyon, Marseille-Aix-en-Provence, Meaux, Menton-Monaco, Montpellier, Nantes, Nice, Paris, Saint-Nazaire, Sète, Strasbourg, Thonon-les-Bains, Toulon, Toulouse.

Décret n° 2020-1818 du 30 décembre 2020 relatif au critère de performance énergétique conditionnant l’évolution de certains loyers dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail pris en application de l’article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.[3]

Endnotes:
  1. la loi Énergie et Climat de fin 2019: https://www.dimag.info/loi-energie-climat-promulguee-le-dpe-renforce/
  2. Le DPE censeur est là: https://www.dimag.info/pourquoi-le-nouveau-dpe-naura-plus-rien-a-voir-avec-celui-daujourdhui/
  3. Décret n° 2020-1818 du 30 décembre 2020 relatif au critère de performance énergétique conditionnant l’évolution de certains loyers dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail pris en application de l’article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.: https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042841889

Source URL: https://www.dimag.info/etiquette-dpe-f-ou-g-augmentation-de-loyer-interdite-en-zone-tendue/