Annoncé comme l’un des tous premiers textes d’application de la loi Alur (notre article), le décret encadrant les honoraires liés à la location d’un logement est paru début août. Selon les zones géographiques, elles-aussi définies par arrêté publié le même jour (voir l’arrêté), les prestations liées à la visite, à la constitution du dossier et à la rédaction du bail à la charge du locataire, seront désormais plafonnées : 12 €/m2 en zone très tendue, 10 €/m2 en zone tendue et 8 €/m2 pour le reste du territoire.
En ce qui concerne l’état des lieux d’entrée, le ministère du Logement a retenu un plafonnement « spécifique et unique pour l’ensemble du territoire » fixé à 3 euros par m2. Il s’agit bien entendu de la part acquittée par le locataire qui, en vertu de la loi Alur, ne peut être supérieure à celle du bailleur. Ce plafonnement entre en vigueur le 15 septembre 2014.
A noter également que ce même décret détermine la nature et les conditions de transmission des informations relatives aux locations (localisation, caractéristiques, date d’entrée du locataire…) aux observatoires locaux des loyers créés par la loi Alur.
– Décret n° 2014-890 du 1er août 2014 relatif au plafonnement des honoraires imputables aux locataires et aux modalités de transmission de certaines informations par les professionnels de l’immobilier
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