Etat des lieux : ce que le projet de loi ALUR entend changer

août 29 16:18 2013

Le projet de loi ALUR (Accès au logement et un urbanisme rénové) revient à l’Assemblée nationale dès septembre. Côté diagnostic immobilier, cette loi devrait réserver peu de bouleversements puisque la profession en est absente ; tout juste parle-t-on d’un nouveau diagnostic mérule obligatoire à la vente (notre article).

En revanche, pour les professionnels pratiquant l’état des lieux, les changements seront de taille. Car le projet de loi entend imposer un modèle-type pour le bail et l’état des lieux en entrée et sortie. De même, il est question de mieux encadrer les modalités d’établissement de cet état des lieux et d’accorder un délai d’une semaine au locataire pour y apporter des rectifications. Enfin, le projet de loi entend également encadrer les frais de réalisation d’état des lieux. Le locataire aura ainsi à son entrée à supporter la moitié des frais de l’état des lieux, avec un prix plafonné par décret.

Le dossier ministériel sur la loi ALUR

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