Et si on supprimait les diagnostics obligatoires pour les immeubles voués à la démolition ?

Nouveau rapport, nouvelle préconisation en matière de diagnostic immobilier. Remis au Premier ministre mardi, le rapport sur l’inflation normative promeut « des mesures pour simplifier les normes en vigueur et endiguer la création de nouvelles normes ». Et parmi ces mesures, la 14^e proposition vise l’article 271-4 du code de la construction et de l’habitat, exigeant un diagnostic technique annexé à la promesse de vente ou à défaut à l’acte authentique. Pour les rédacteurs de ce rapport, « ce dossier est superflu dès lors que l’immeuble est voué à la destruction ». Du coup, il est proposé d’« abroger l’obligation de diagnostic (électricité, gaz et performance énergétique) » dans ce cas.

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