Un nouvel arrêté portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle vient d’être publié au JO de ce vendredi 16 février. Il porte sur des mouvements de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse relevés en 2016.
Arrêté du 27 décembre 2017 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
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Quels sont les diagnostics à réaliser pour la vente d’un immeuble en monopropriété comprenant deux logements et un commerce* ? 
