ERNMT : un guide sur les droits et devoirs des acquéreurs et locataires

août 27 09:22 2013 Imprimer cet article

Fin juillet, le ministère du Développement durable a diffusé une brochure destinée à informer le particulier sur les différentes démarches lors de l’achat ou de la location d’un bien immobilier situé en zone de sismicité ou dans le périmètre d’un plan de prévention des risques naturels, miniers ou technologiques (télécharger le guide).

Par ailleurs, dix ans après la loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels, consécutive à l’explosion de l’usine AZF (2001), le ministère du Développement durable saisit l’opportunité pour retracer un bilan de son action en la matière (lire l’article). On apprend ainsi que sur les 407 PPRT devant être élaborés au niveau national, sur plus de 800 communes de plus de 100 000 personnes, 404 plans ont été prescrits (soit 99%) et 247 ont d’ores et déjà été approuvés (60%)

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