Un décret précisant de nouvelles conditions pour l’éco-PTZ a été publié au JO du 6 février. Le dispositif, prolongé jusqu’en 2023, voit ainsi son plafond augmenter pour atteindre 50 000 euros (contre 30 000 auparavant), à condition cependant d’atteindre « une performance énergétique globale minimale du logement ». Cette performance minimale doit permettre d’obtenir un « gain énergétique minimum de 35 % » et de sortir le logement du statut de passoire énergétique, rappelle Bercy.
Pour rappel, l’éco-PTZ « est cumulable avec les aides de l’Anah et des collectivités territoriales, avec les certificats d’économies d’énergie, avec le prêt à taux zéro pour l’accession à la propriété, ainsi qu’avec MaPrimeRenov’. »
Décret n° 2022-138 du 5 février 2022 relatif au plafond des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation permettant d’atteindre une performance énergétique globale minimale des logements anciens
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