DTG élargi à tous les immeubles de plus de 15 ans : la proposition de loi est adoptée en première lecture par le Sénat

DTG élargi à tous les immeubles de plus de 15 ans : la proposition de loi est adoptée en première lecture par le Sénat
juin 13 14:07 2019 Imprimer cet article

Le 11 juin, le Sénat a examiné et adopté en première lecture la proposition de loi visant à améliorer la lutte contre l’habitat insalubre ou dangereux, déposée le 20 décembre 2018 par le sénateur Bruno Gilles (Les Républicains-Bouches-du-Rhône) et plusieurs de ses collègues.

Le texte s’est progressivement étoffé, avec notamment un article concernant le diagnostic technique. Pour aller plus loin encore en matière de lutte contre le logement insalubre et dangereux, le Sénat souhaite en effet rendre obligatoire le DTG pour tous les immeubles construits depuis plus de 15 ans, assorti d’une validité de 10 ans. Et avec une précision pour les copropriétés de moins de 50 lots principaux, pour lesquelles le diagnostic technique sera simplifié. Son contenu reste à définir par décret en Conseil d’État. Dominique Estrosi-Sassone (LR), sénatrice des Alpes-Maritimes et rapporteure du projet de loi a indiqué que l’outil permettrait aux élus de « disposer de données supplémentaires pour détecter des copropriétés en voie de dégradation ».

Les sénateurs ont également adopté des dispositions visant à :

  • créer un dispositif de suivi des copropriétés dégradées composé du maire, du président du tribunal de grande instance, des administrateurs provisoires, des services de l’État, qui permet de vérifier que le redressement est bien engagé ;
  • permettre aux syndics professionnels de signaler les cas d’immeubles insalubres, dangereux ou non décents sans qu’on puisse leur opposer le principe de confidentialité des données ;
  • rendre obligatoire la présence d’un syndic professionnel en cas d’arrêté de péril ou d’insalubrité
  • expérimenter dans certaines collectivités le principe selon lequel le silence de l’administration gardé pendant deux mois à compter du dépôt d’une demande de permis de louer vaut rejet de la demande et non acceptation comme actuellement ;
  • donner un droit de priorité aux collectivités territoriales pour bénéficier du bien exproprié en raison d’un arrêté de péril ou d’insalubrité
  • faire bénéficier les collectivités territoriales du produit des amendes prononcées par le préfet pour non-respect des règles relatives au permis de louer et à la déclaration de mise en location

À noter également, le texte propose la création d’une police du logement et des autres bâtiments, qui interviendra quels que soient les cas de dégradation de l’habitat. Les pouvoirs de cette police spéciale, confiée au maire ou au président d’intercommunalité, sont définis par l’article. Prochaine étape pour cette proposition de loi, l’Assemblée nationale.

Les passoires énergétiques bientôt interdites à la location ?

Enfin, autre texte d’importance, le projet de loi relatif à l’énergie et au climat. Plusieurs amendements ont été adoptés par la Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, dont l’un concernant la location des passoires énergétiques. « Les bâtiments résidentiels dont la consommation en énergie primaire est supérieure à 330 kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par an » (soit les logements classés F et G) seront interdits à la location, à compter du 1er janvier 2025 dans les zones tendues, et du 1er janvier 2028 pour les zones non tendues. Un décret en Conseil d’État précisera les modalités d’application de l’article. L’idée n’est pas nouvelle, François de Rugy l’avait évoqué en octobre dernier, et le CSCEE avait récemment réagit à cette annonce.

Le texte passera en première lecture le mardi 25 juin, il est actuellement examiné par la Commission des affaires économiques.

Consulter la proposition de loi visant à améliorer la lutte contre l’habitat insalubre ou dangereux 

Consulter le projet de loi relatif à l’énergie et au climat

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