DPE vierge : le ministère botte en touche

juillet 10 18:27 2015

Dommage, car c’était sans doute une opportunité de clarifier sa position sur ce problématique DPE vierge, mais le ministère semble être passé à côté de la réponse. Dans une question écrite de fin 2013 – renouvelée tout de même à cinq reprises ! –, le député Philippe Gosselin interpellait le ministère du Logement sur ce DPE vierge que le diagnostiqueur « facture néanmoins, alors même qu’il est inutile ». « Face à ce blocage et aux conséquences qu’il entraîne sur la mise en vente ou en location du bien concerné », l’élu normand demandait quelles « solutions » le ministère pouvait « mettre en œuvre et proposer rapidement. »

En guise de réponse, le ministère se contente de rappeler la finalité du DPE et de justifier le choix de la méthode sur factures en certaines circonstances. Autant dire qu’il n’a pas véritablement répondu à la question. « Le contenu et les modalités d’établissement du DPE sont réglementés. Il indique, suivant les cas, soit la quantité d’énergie effectivement consommée (sur la base de factures), soit la consommation d’énergie estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment ou du logement. Cependant, sur certains bâtiments, comme ceux construits avant 1948, cette dernière méthode surestime trop souvent les consommations et déclasse donc à tort les biens immobiliers. Dans un souci de protection du consommateur qui pourrait voir la méthode le pénaliser quant à l’affichage de la performance énergétique de son bien dans les annonces immobilières, il a été décidé d’utiliser les factures réelles pour élaborer le DPE pour ce type de bâtiment. Cette méthode a l’avantage de démontrer les réels besoins d’un foyer habitant le bien en question, ce qui donne une évaluation de sa performance énergétique, même si les spécificités d’utilisation n’en sont pas désagrégées. »

Question écrite n°37 500 publiée au JO le 17/09/2013 – Réponse du ministère du Logement publiée au JO le 07/07/2015

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