Avec la réforme du DPE annoncée pour le 1er juillet 2021 « au plus tard », on le rappelle, les actuels DPE n’iront peut-être pas jusqu’au bout de leurs dix ans de validité. Échéance au 31 décembre 2022 pour les diagnostics réalisés jusqu’au 31 décembre 2017 ; au 31 décembre 2024 pour les diagnostics effectués entre le 1er janvier 2018 et le jour précédant l’entrée en vigueur de l’opposabilité, si l’on reprend le projet de décret dévoilé cet été.
Dans une question écrite, en novembre, le député du Nord, Vincent Ledoux, reconnaît effectivement que « les dispositions introduites par la loi Énergie climat du 8 novembre 2019 (audit énergétique joint au DPE pour les logements en étiquettes F et G), ont rendu nécessaire l’évolution du format du DPE pour améliorer sa fiabilité et sa lisibilité avec notamment une estimation financière des coûts de chauffage et d’ECS ». Mais avec le retard pris par la réforme en raison de la Covid, les diagnostics réalisés jusque l’entrée en vigueur de l’opposabilité, risquent d’avoir une validité fortement réduite.
L’élu nordiste interpelle donc le gouvernement « pour adapter les diagnostics de performance énergétique dans ce contexte particulier ». « Les textes d’application n’ont pas encore été publiés et les dates d’application pourraient encore changer. Dans un souci de lisibilité et dans le contexte de réforme des DPE et compte tenu de la difficulté à opérer des DPE en masse en raison du contexte sanitaire, il pourrait être opportun de prolonger la durée de validité de ceux-ci afin d’avoir une stabilité juridique vis-à-vis des tiers pour ainsi éviter d’engager rapidement des dépenses inutiles en cas de modification de la règlementation donc de revoir la validité des DPE. » Réponse à suivre.
Question écrite n° 33576 de M. Vincent Ledoux (Agir ensemble – Nord) publiée le 03/11/2020.
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