Le député Yannick Vaugrenard (Loire-Atlantique – Socialiste et républicain) a interrogé il y a quelques mois le ministère de l’environnement et de l’énergie sur la suppression éventuelle de l’obligation de réaliser le diagnostic de performance énergétique dans les bâtiments publics neufs, applicable depuis le 1er juillet 2007 (date de dépôt du permis de construire).
En cause ? « Basé sur la synthèse d’étude thermique standardisée de la RT 2005 accompagnée d’une vérification visuelle in situ de cohérence entre les éléments de cette synthèse et le bâtiment effectivement construit », ce diagnostic « fait souvent perdre beaucoup de temps et retarde la mise en service du bâtiment », explique le député, qui estime la prestation « superfétatoire » et réclame sa suppression, au moins dans « les bâtiments publics construits sous la responsabilité des collectivités locales ».
Si dans sa réponse, le ministère rappelle d’abord la volonté française « d’excellence environnementale en matière de construction », il souligne surtout que « supprimer l’exigence de diagnostic de performance énergétique spécifiquement aux bâtiments publics des collectivités territoriales semble donc peu opportun, et demanderait une modification de la directive européenne 2010/31/UE du 19 mai 2010 ». Un chantier pas nécessairement au programme.
Question écrite n° 23587 posée par M. Yannick VAUGRENARD (de la Loire-Atlantique – SOC)
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