DPE : le ministère répond aux parlementaires

Que Choisir avait engendré une floppée de questions parlementaires à l’automne dernier (plus de 150 questions écrites de députés et sénateurs). Le ministère du Logement vient d’apporter une fort longue réponse à une dizaine d’entre elles.

Rappelant, dans le détail, la finalité originelle du DPE et son cadre réglementaire, le ministère précise que ce DPE est « amené à jouer un rôle de plus en plus important dans les décisions d’acquisition ou de location ». « Il doit être par conséquent une référence incontestable. » D’où la nécessité de le fiabiliser. L’enquête Que Choisir ne disait pas autre chose, mais le ministère y apporte toutefois un bémol, désirant à l’évidence prévenir de tout risque de généralisation à la profession des diagnostiqueurs.

« Seulement 4 % des diagnostiqueurs se sont vus en 2010 retirer leur certification et 10 % ont été suspendus de leur activité, montrant ainsi la nécessité de renforcer la surveillance des professionnels par les organismes certificateurs ». « C’est notamment pour cela que les pouvoirs publics ont engagé une large concertation avec l’ensemble des parties prenantes afin de définir un programme d’actions dans le but de le fiabiliser et de l’améliorer. » La réponse ministérielle détaille ainsi le plan de fiabilisation : « ajout d’une fiche technique au DPE », « amélioration de la méthode de calcul », « validation des logiciels », etc.

Pour le ministère, à la différence de Que Choisir et de parlementaires doutant d’ores et déjà de l’efficacité de ce plan de fiabilisation, « il est aujourd’hui trop tôt pour se prononcer sur l’impact réel de toutes ces mesures dont les premiers effets et un premier bilan pourront être tirés au plus tôt début 2014 ». Et d’ajouter : « Attendre l’effet de ces nouvelles exigences est d’autant plus important qu’elles ont été chiffrées comme étant économiquement supportables pour la profession. »

Le diagnostiqueur peut être poursuivi

Enfin, afin de répondre à l’opposabilité réclamée par Que Choisir et les parlementaires, le ministère rappelle la possibilité déjà existante pour l’acquéreur, de se retourner contre le diagnostiqueur. « L’article L. 2714 du code de la construction et de l’habitation (CCH) précisant que “l’acquéreur ne peut se prévaloir à l’encontre du propriétaire des informations contenues dans le DPE qui n’a qu’une valeur informative” ne concerne que les relations entre le vendeur et l’acquéreur. (…) Cette disposition n’empêche pas l’acquéreur de se retourner contre le diagnostiqueur en invoquant sa responsabilité délictuelle (article 1382 du code civil) dès lors que le diagnostiqueur a commis une faute contractuelle qui lui a causé un dommage. Si la responsabilité délictuelle du diagnostiqueur est avérée, elle ne peut conduire à la nullité du contrat de vente puisqu’il n’est qu’un tiers au contrat. Le diagnostiqueur pourrait cependant être condamné à verser des dommages et intérêts à l’acquéreur en réparation du préjudice qu’il a subi. »

Voir par exemple la réponse apportée au député William Dumas (Groupe SRC – Gard)