DPE : le Gouvernement répond aux interrogations des députés

septembre 21 23:15 2011 Imprimer cet article

Pris dans la tourmente médiatique, devenu sujet politique, le DPE a suscité de nombreuses questions de parlementaires au cours de ces derniers mois. Plusieurs réponses ont été apportées au JO de ce 20 septembre. Puisque la plupart de ces questions pointaient du doigt un manque de fiabilité du DPE, le ministère de l’Ecologie reprend logiquement les six mesures présentées la semaine passée au grand public et détaillées ici-même (lire « Les mesures pour fiabiliser le DPE officialisées). Au-delà de la fiabilité du diagnostic, les Pouvoirs publics se prononcent également sur les questions d’impartialité et d’opposabilité du DPE.

Sur l’impartialité du diagnostiqueur

Patrick Lemasle, député PS de Haute-Garonne, s’interrogeait ainsi sur les agences immobilières faisant réaliser des diagnostics par leurs salariés. A ce chapitre, le Gouvernement, rappelle la nécessaire impartialité du diagnostiqueur. Et afin d’y veiller, afin de « permettre aux agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) de contrôler le respect de ces exigences », le ministère de l’Ecologie évoque « le projet de loi renforçant les droits et la protection des consommateurs ». Dévoilé à l’orée de l’été et actuellement « en cours de discussion », ce projet de loi doit « donner pouvoir à la DGRCCRF de contrôler cette activité (le diagnostic immobilier) à l’instar de ce qui existe pour le secteur des agents immobiliers ».

Sur l’opposabilité du DPE

Député PS de la Loire, Lean-Louis Gagnaire interrogeait à son tour le Gouvernement sur l’opposabilité du DPE : « les préjudices pour un acquéreur ou un locataire trompé par des résultats erronés d’un DPE peuvent être particulièrement lourds de conséquences dans une période de renchérissement du prix des énergies ». La réponse ne souffre aucune ambiguïté et vient démentir cette croyance selon laquelle le DPE n’aurait qu’une valeur informative et mettrait le diagnostiqueur à l’abri. « L’article L. 271-4 du code de la construction et de l’habitation ne concerne que les relations entre le vendeur et l’acquéreur, c’est-à-dire les conséquences d’une information erronée donnée par le vendeur à l’acquéreur. Cette disposition n’empêche pas l’acquéreur de se retourner contre le diagnostiqueur en invoquant sa responsabilité délictuelle (art. 1382 du code civil) dès lors que le diagnostiqueur a commis une faute contractuelle qui lui a causé un dommage. Si la responsabilité délictuelle du diagnostiqueur est avérée, elle ne peut conduire à la nullité du contrat de vente puisqu’il n’est qu’un tiers au contrat. Le diagnostiqueur pourrait être condamné à verser des dommages et intérêts à l’acquéreur en réparation du préjudice qu’il a subi. Si le vendeur a usé de manœuvres frauduleuses en annonçant sciemment des éléments incorrects par exemple, le dernier alinéa de l’article L. 271-4 du CCH ne fait pas obstacle à l’application des règles de droit commun qui régissent les contrats. Cela peut constituer un dol (art. 1116 du code civil : les manœuvres sont telles qu’il est évident que, sans ces manœuvres, l’autre partie n’aurait pas contracté) qui est un vice du consentement de l’acquéreur qui peut alors entamer une action en nullité du contrat de vente. »

Questions publiées au JO du 20 septembre avec leur réponse
– Question d’André Schneider (député du Bas-Rhin) relative à la formation des diagnostiqueurs http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-107273QE.htm
– Question de Marie-Josée Roig (députée du Vaucluse) relative au dispositif PTZ+ http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-51598QE.htm
– Question de Marie-Josée Roig (députée du Vaucluse) relative à l’encadrement de la profession http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-88074QE.htm
– Question de Patrick Lemasle (député de Haute-Garonne) relative à l’impartialité des diagnostiqueurs http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-116081QE.htm
– Question de Jean-Louis Gagnaire (député de la Loire) relative à l’opposabilité du DPE
http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-108667QE.htm

Questions publiées au JO sans réponse
Question de Michel Liebgott (député de Moselle) relative à l’affichage du DPE dans les agences immobilières
http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-118327QE.htm

Question de Philippe Meunier (député du Rhône) relative à la fiabilité du DPE
http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-118224QE.htm

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