Arrêté modificatif DPE : quels changements ?

octobre 14 09:35 2021 par Anne-Laure Soulé

Très attendu par la filière, après la recommandation de la DGALN de suspendre l’édition des notes DPE pour les logements construits avant 1975 fin septembre, l’arrêté modificatif de la méthode de calcul DPE 2021 a été publié au JO du 14 octobre.

Le texte reprend l’ensemble des propositions formulées auprès de la DHUP par les organisations professionnelles ces dernières semaines, notamment au cours de la réunion du 4 octobre. Si son entrée en vigueur est annoncée pour le lendemain de sa publication, une « période transitoire » jusqu’au 31 octobre 2021 est prévue : durant ces deux semaines, « le DPE peut être établi en application de l’arrêté du 31 mars 2021 » (article 3).

Parmi les nouveautés introduites par le texte publié aujourd’hui :

Les données d’entrée peuvent désormais s’appuyer sur une observation « indirecte ».
Pour les « données relatives à l’enveloppe », il est désormais possible de s’appuyer sur les informations contenues dans le DPE neuf « se basant lui-même sur les résultats de l’étude thermique réglementaire susmentionnée ».
Le calcul des tarifs d’électricité et de gaz naturel par tranches est affiné ce qui devrait permettre de ne plus afficher de consommations surestimées comme cela avait été constaté jusqu’alors.
Dans la méthode de calcul proprement dite, présentée en annexe de l’arrêté, des modifications ont également été apportées sur différents postes afin d’affiner la caractérisation des murs (avec ou sans doublage), de réduire le coefficient de ventilation naturelle, d’adapter le coefficient de perméabilité à l’air de l’enveloppe et de prendre mieux en compte des auxiliaires d’ECS dans les immeubles collectifs.
Le confort d’été est également adapté : les baies orientées sud, est et ouest dont la surface est inférieure à 0,7 m2 et représentant moins de 10% de la surface totale des baies ne seront plus prises en compte.

Logiciels

L’article 2 de l’arrêté décale le date de fin de la phase d’auto-évaluation des logiciels DPE ayant fait l’objet d’une demande d’évaluation auprès du Ministère. Fixée jusqu’à présent au 31 décembre 2021, elle est repoussée au 31 mars 2022.

Réédition des DPE

Le ministère a d’ores et déjà annoncé que tous les DPE réalisés avant le 31 octobre 2021 avec l’ancienne méthode DPE-2021 seraient automatiquement réédités pour les logements antérieurs à 1975, classés F et G, sans frais pour les propriétaires, soit 80 000 DPE selon les estimations. Les DPE des biens classés D ou E, soit 105 000, pourront être réédités si les détenteurs de biens le demandent. Les organisations professionnelles discutent actuellement des modalités de mise en oeuvre de ces rééditions, notamment en matière d’indemnisation pour les opérateurs de diagnostics.

> Arrêté du 8 octobre 2021 modifiant la méthode de calcul et les modalités d’établissement du diagnostic de performance énergétique