DPE : « comment assurer les contrôles pour éviter les fraudes ? », demande une députée

Le DPE suscite (à nouveau) quelques questions du côté de l’Assemblée nationale. Et il faudra sans doute s’y habituer alors que le Plan de rénovation énergétique du gouvernement entend conférer au diagnostic un rôle plus important à l’avenir. Efficacité des contrôles des certificateurs, temps laissé aux opérateurs pour réaliser son DPE, une députée de la majorité interpelle le ministre de la Transition écologique et solidaire « sur l’organisation des opérations de diagnostics de performance énergétique ». 

Dans une question écrite datée du 27 février, la parlementaire nordiste estime « important de permettre aux usagers de pouvoir vérifier la certification, la qualification et la couverture en matière d’assurance de la personne qui réalise ledit diagnostic sur le terrain. » « D’autre part, il s’agit aussi de respecter un certain délai entre la visite et la signature du compromis pour éviter qu’un délai trop contraint ne permette pas au diagnostiqueur de réaliser son dossier dans de bonnes conditions. Ces modifications auraient pour objectif de garantir un meilleur service et de faire du DPE un véritable outil pour l’acquéreur et le vendeur. Comment donc assurer ces contrôles des professionnels pour éviter les fraudes ? La seule certification et les contrôles effectués par les multiples organismes de certifications, pourtant coûteux pour les diagnostiqueurs, ont montré leurs limites. »

Question N° 5977 de Mme Anne-Laure Cattelot (La République en Marche – Nord ) publiée au JO le 27/02/2018