DPE collectif : précisions ministérielles

décembre 12 17:06 2012

Le décret relatif au DPE collectif, paru au JO du 5 décembre, soulève parfois des questions. Nous avons interrogé le ministère afin de lever d’éventuelles ambiguïtés sur certains points.

DPE valable pour tous les lots. Le DPE collectif dispense-t-il d’un DPE pour chacun des lots privatifs en cas de vente/location ? La réponse du ministère ne souffre aucune ambiguïté : « Le DPE au bâtiment réalisé dans le cadre de ce texte vaut pour DPE de chaque logement. »

DPE à compléter. Dans quels cas un DPE à l’immeuble déjà réalisé par un syndicat de copropriétaires doit-il être refait/complété ? Réponse du ministère : “Le DPE est valable 10 ans, donc oui il reste conforme, mais seulement si le DPE a été réalisé dans le cadre de la vente et non pas de la location (ce dernier étant moins complet que le DPE vente), tels sont les cas non conformes dont il est question et qui nécessitent d’être compléter : location et construction. »

Le choix de la méthode.
Quelle méthode appliquer ? La méthode reste identique. « Pour les bâtiments collectifs, il faut prendre le modèle vente comme mentionné (L.271-4 du CCH vise le DPE vente) : d’avant 1948 : méthode facture ; d’après 1948 : méthode 3CL-DPE ».

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