DPE collectif, DPE public, DPE location : où en sont les textes ?

Liés au Grenelle 2 et portant sur le DPE, plusieurs arrêtés et décrets sont attendus ces prochaines semaines, voire ces prochains mois. Le rapport de la commission du développement durable réunie la semaine passée (lire “Grenelle 2 : neuf textes sur dix sont finalisés »), précise l’avancée de ces différents textes.

– Décret relatif à l’attestation à établir à l’achèvement des travaux de réhabilitation thermique de bâtiments existants et soumis à autorisation de construire et aux sanctions pénales en cas de défaut de communication de documents : selon le rapport, « le projet de décret est en cours d’examen devant le Conseil d’État ».
– Décret relatif au diagnostic de performance énergétique dans les locations : ce texte avait pour mission initiale de définir les conditions dans lesquelles le DPE est joint, à des fins d’information, au contrat de location. Toutefois, « le Gouvernement a estimé que la loi était suffisamment précise mais un arrêté est en cours de rédaction afin de préciser le contenu de ce DPE-location », explique le rapport de la commission.
– Décret relatif à l’affichage du diagnostic de performance énergétique dans les bâtiments recevant du public : le projet de décret a été présenté à la signature des ministres compétents, toujours selon le rapport. Ce texte doit abaisser la surface au-delà de laquelle le DPE public devient obligatoire.
– Décret relatif au diagnostic de performance énergétique réalisé pour les bâtiments équipés d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement : le projet de décret a été présenté à la signature des ministres compétents. Il s’agit du DPE collectif obligatoire dans les immeubles de moins de 50 lots, dans un délai de cinq ans à compter du 1^er janvier 2012.

– Consulter le rapport de la commission du développement durable de l’Assemblée nationale