DPE, ce que la loi « Climat et résilience » peut encore changer

DPE, ce que la loi « Climat et résilience » peut encore changer
avril 07 09:58 2021 Imprimer cet article

Le DPE n’a peut-être pas fini d’évoluer avec la loi « Climat et résilience » actuellement discutée à l’Assemblée nationale. C’est un projet de loi déjà remanié qui est arrivé devant les députés fin de semaine dernière. Chapitre rénovation, si le texte reste fidèle au projet déposé par le gouvernement, on compte cependant quelques aménagements qui doivent être maintenant discutés en séance plénière jusque la mi-avril.

Classes énergétiques rebaptisées

Petite évolution sémantique par rapport au texte originel qui qualifiait les classes énergétiques de A à G. La nouvelle mouture parle désormais de bâtiments « extrêmement performants » pour une étiquette A, de bâtiments « extrêmement peu performants » pour une étiquette G, en passant par différentes déclinaisons adverbiales « assez performants« , « assez peu performants », etc.

Une dose de gaz à effet de serre

Le projet propose une réécriture de l’art. 126-6 du CCH pour glisser dans le DPE une dose d’émissions de gaz à effet de serre. Dans le prolongement de sa nouvelle étiquette, le diagnostic n’a plus vocation à évaluer seulement la performance énergétique, il évalue aussi la performance en matière d’émissions de gaz à effet de serre.

La définition d’une rénovation performante

C’est quoi une « rénovation performante »? Un nouvel article a été glissé dans le projet de loi. Par « rénovation performante« , il faut entendre une rénovation qui permet d’atteindre une classe A, B ou C, qui permet un saut de deux classes minimum, tout en veillant « à maintenir des conditions satisfaisantes de renouvellement d’air du logement ». Le texte prévoit toutefois des dérogations pour certains bâtiments (« en raison de leurs contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales ou de coûts manifestement disproportionnés par rapport à la valeur du bien ») qui pourraient se contenter d’une classe D.

Une dose de la qualité de l’air intérieur

Un amendement proposait carrément d’ajouter « une évaluation des dispositifs techniques pouvant influer sur la qualité de l’air intérieur ». Trop ambitieux selon la commission spéciale chargée d’examiner le projet en mars. À la place, il est proposé de compléter le DPE avec « une information sur les conditions d’aération ou de ventilation ». Entrée en vigueur souhaitée par le texte, dès le 1er janvier 2022.

Audit énergétique pour une rénovation performante

Pas de changement, sur le fond. Les logements F et G mis à la vente (et non plus ceux à la location comme l’annonçait cependant la loi Énergie-Climat de 2019) seront soumis à cet audit énergétique. Et uniquement lorsqu’ils ne sont pas sous le régime de la copropriété. Objectif de cet audit? Atteindre « une rénovation performante » (voir ci-dessus la définition) avec une première étape qui permet d’atteindre une classe E. Pour le contenu précis, le texte renvoie à un décret.

DPE collectif généralisé

Petite réécriture par rapport au projet originel, mais l’esprit est sauf. Le DPE collectif sera exigé pour « tout bâtiment d’habitation collective dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013″, et il devra être renouvelé « au moins tous les dix ans ». Tous les immeubles, et non plus seulement ceux équipés d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement. Petite exception pour les immeubles dont le DPE collectif -établi après le 1er juillet 2021- donnera une étiquette A, B ou C. Pas de changement sur l’entrée en vigueur de cette disposition qui s’échelonne sur 2024-2025 selon la taille de la copropriété.

Interdiction d’augmenter le loyer des passoires

Aucun changement. La commission spéciale de l’Assemblée nationale maintient l’interdiction d’augmenter un loyer pour une passoire énergétique classée F ou G sur tout le territoire et non plus seulement en zone tendue.

Interdiction de location des logements F et G en 2028

La commission n’a pas touché non plus à cette mesure sur laquelle le gouvernement a largement communiqué ces dernières semaines. Petite évolution sémantique toutefois, plutôt que de parler de « critère de performance énergétique minimale », on parle désormais de « niveau de performance minimal ». Mais le curseur ne bouge pas, les logements en location devront afficher une classe E au maximum à compter du 1er janvier 2028. Le texte ne renseigne pas davantage cependant sur les modalités d’application de cette mesure.

Rien n’est joué, toutes ces mesures doivent à présents être discutées dans l’hémicycle au cours des prochains jours. Les débats devraient se poursuivre jusque la mi-avril, et un vote solennel est prévu début mai. Le projet de texte devra encore passer devant le Sénat courant mai-juin, pour un vote définitif attendu à la rentrée de septembre.

 

 

 

 

 

 

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