Actuellement examiné au Sénat, le projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises revient sur le double mesurage instauré par la loi Alur. L’obligation de mentionner à la fois surface habitable et surface Carrez avait déjà été l’objet de différentes interprétations au printemps dernier (notre article). Mais le projet de loi propose d’« harmoniser les obligations de mention de superficie et de surface dans les promesses ou les actes de vente d’un lot de copropriété prévues à l’article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ».
Avant l’examen du projet en première lecture au Sénat – dès la semaine prochaine –, la commission des affaires économiques a émis un avis sur le texte. Elle préconise ni plus ni moins la suppression de la mention de la surface habitable dans les promesses ou les actes de vente d’un lot de copropriété, voulue par Alur. Explications : « contrairement à l’effet recherché de simplification, il apparaît que la mention des deux surfaces pourrait en pratique être source de difficultés. En effet, en cas d’erreur de mesurage, le locataire pourrait se retourner contre le propriétaire, mais ce dernier ne pourrait pas se retourner contre l’expert, l’expertise ayant été demandée par le précédent propriétaire. »
La commission invite toutefois le Gouvernement « à poursuivre sa réflexion afin de trouver une définition unique de la surface qui conviendrait dans tous les cas ».
– Lire l’avis de la commission des affaires économiques au Sénat
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