Dix ans de validité pour tous les DPE

Paru au JO de ce 19 avril, le décret n° 2011-413 (du 13 avril 2011) modifie le Code de la construction et de l’habitation afin d’y fixer la durée de validité du DPE à dix ans. En apparence, le décret peut donc sembler superflu. En apparence seulement… Car ce décret apporte une clarification juridique de taille. Explications du ministère : « Jusqu’à présent, l’article 271-5 du CCH fixait à moins de dix ans la durée de validité pour le diagnostic de performance énergétique par rapport à la date de promesse de vente ou à la date de l’acte authentique. » Ce nouvel arrêté permet donc de préciser et d’entériner la durée de validité pour les DPE à la location, les DPE neuf ou les DPE affichés dans les bâtiments publics. Par ailleurs, l’opportunité d’abaisser la durée de validité du DPE de 10 à 5 ans – comme le préconisait le rapport Pelletier dans le cadre du Grenelle 2 –, ne paraît plus à l’ordre du jour du côté du ministère.