Diagnostic technique global: le projet de décret enfin dévoilé

octobre 14 14:42 2016 par Christophe Demay

Qui pourra réaliser le futur Diagnostic technique global des copropriétés ? Un projet de décret avec une date d’entrée en vigueur au 1^er janvier 2017, précise enfin les compétences des personnes qui pourront réaliser ce diagnostic, appelé à se substituer au diagnostic SRU.

« Pour réaliser le diagnostic technique global (…), ce tiers doit justifier qu’il possède les compétences requises sur :
– la typologie des constructions, les différentes structures, les principaux systèmes constructifs, les techniques constructives et leur évolution historique ;
– les bâtiments, les produits de construction, les matériaux de construction, les équipements techniques ;
– les problèmes et pathologies du bâtiment ;
– la thermique des bâtiments et les possibilités d’amélioration énergétique et de réhabilitation thermique et leurs impacts potentiels ;
– la terminologie technique et juridique du bâtiment, dans son acception par l’ensemble des corps d’état, en rapport avec l’ensemble des domaines de connaissance mentionnés ci-dessus ;
– les textes législatifs et réglementaires sur ces sujets, en particulier les normes de sécurité et d’accessibilité règlement sanitaire départemental, ainsi que les notions juridiques de la copropriété et les relations légales ou  contractuelles entre le syndicat des copropriétaires et les prestataires d’entretien des équipements communs ;
– les notions de gestion financière des copropriétés permettant d’analyser les contrats d’entretien et la capacité d’investissement du syndicat ;
– les équipements nécessaires au bon déroulement de la mission. »

Autant de compétences que ce tiers devra justifier auprès du donneur d’ordre, selon le projet de texte. Le ministère du Logement assortit toutefois ces compétences d’un pré-requis avec un diplôme bac +3 (ou un titre équivalent ou une certification de qualification professionnelle de niveau équivalent) dans les domaines des techniques du bâtiment. Le professionnel devra également justifier d’une assurance couvrant les risques liés à ce type de mission et attester sur l’honneur de son indépendance et impartialité.

Selon la loi Alur, ce nouveau DTG entrera en vigueur pour les copropriétés à compter du 1^er janvier 2017. Il sera obligatoire pour les immeubles :

• de plus de 10 ans et qui font l’objet d’une mise en copropriété (il se substitue alors au diagnostic SRU aujourd’hui obligatoire pour les mises en copropriété des immeubles de plus de 15 ans),
• ou qui font l’objet d’une procédure pour insalubrité et pour lesquelles l’administration demande au syndic de réaliser ce DTG.

Pour les autres copropriétés, la seule obligation sera de soumettre la réalisation de ce DTG à un vote en assemblée générale. La majorité simple suffit pour déclencher le diagnostic.

Enfin, la loi Alur avait également précisé le contenu de ce nouveau diagnostic, dans ses grandes lignes :

• « une analyse de l’état apparent des parties communes et des équipements communs de l’immeuble » ;
• « un état de la situation du syndicat des copropriétaires au regard des obligations légales et réglementaires au titre de la construction et de l’habitation » ;
• « une analyse des améliorations possibles de la gestion technique et patrimoniale de l’immeuble »;
• un diagnostic de performance énergétique de l’immeuble ou un audit énergétique.

Le DTG devra aussi faire « apparaître une évaluation sommaire du coût et une liste des travaux nécessaires à la conservation de l’immeuble, en précisant notamment ceux qui devraient être menés dans les dix prochaines années ».