Diagnostic PEMD : cap sur le 1er janvier ?

août 23 16:39 2022 par Anne-Laure Soulé

Comme l’audit énergétique, le diagnostic PEMD connaît un sérieux retard à l’allumage. Initialement prévue pour le 1er juillet 2021, puis pour le 1er janvier 2022, son entrée en vigueur pourrait finalement intervenir au 1er janvier 2023. C’est en tout cas la date mentionnée dans le projet d’arrêté, particulièrement attendu, que la DHUP vient de soumettre à consultation publique jusqu’au 12 septembre. 

Opérations concernées

L’article 1 du projet précise le seuil de déclenchement du nouveau diagnostic PEMD (pour « produits, équipements, matériaux et déchets ») qui s’est ouvert aux « réhabilitations significatives » (en plus des démolitions) avec le décret n° 2021-821 du 25 juin 2021. Le nouveau diagnostic devrait donc concerner :

• Les démolitions totales ou « d’une partie majoritaire de bâtiment », portant « sur plus de la moitié de la surface de plancher des bâtiments concernés. ». 
• Les « rénovations significatives » consistant à « détruire ou remplacer (…) plus de la moitié de la surface de plancher » de deux des éléments de second œuvre mentionnés dans l’arrêté » : planchers et cloisons ne déterminant pas la résistance ou la rigidité de l’ouvrage, huisseries extérieures, cloisons intérieures, installations sanitaires et de plomberie, installations électriques, systèmes de chauffage.

Formulaires Cerfa disponibles

Les articles 2, 3 et 4 du projet d’arrêté précisent la procédure de transmission des informations provenant des diagnostics et des formulaires de récolement (par courrier électronique à plateforme.PEMD@cstb.fr ou via une plateforme dédiée) et renvoient vers les très attendus documents Cerfa, contenus dans l’annexe de l’arrêté. Deux notices explicatives sont également fournies.

Rappel : les compétences indispensables pour se lancer 

Le diagnostic PEMD, prévu par la loi Agec, pourra être réalisé par les diagnostiqueurs immobiliers formés ou ayant une expérience dans le domaine. Les compétences requises sont listées dans le décret n° 2021-822 du 25 juin 2021 : une double compétences en matière de prévention et de gestion des déchets ET en techniques du bâtiment ou d’économie de la construction sera exigée de la part d’une personne physique de l’entreprise. Avec trois voies possibles pour la justifier : une expérience de trois ans de technicien ou agent de maîtrise du bâtiment, un diplôme bac +2 (ou équivalent ou formation qualifiante) ou « toute preuve de la détention de connaissances équivalentes ».
La souscription d’une assurance permettant de couvrir « les conséquences pécuniaires d’un engagement de sa responsabilité en raison de ses missions et dont le montant de la garantie ne peut être inférieur à 300 000 euros par sinistre et 500 000 euros par année d’assurance » est également exigée.