Diag électricité : la nouvelle méthode définie par arrêté

octobre 12 15:39 2017

Le ministère a régularisé la situation. Quatre mois après la décision du Conseil d’Etat, le diagnostic électricité retrouve une méthode normative officielle. Publié au JO de ce 12 octobre, un nouvel arrêté décrit la méthode de l’état de l’installation d’électricité et les informations minimales devant figurer dans la norme. Sans aucune référence désormais à une norme. Entrée en vigueur ? Dès ce 13 octobre.

La bonne nouvelle, c’est que cette méthode est totalement gratuite, plus besoin d’acheter une norme. La mauvaise, c’est que le diagnostiqueur -une fois de plus- n’aura guère le temps de se retourner. A peine publiée, à peine entrée en vigueur. A première vue, la méthode du diagnostic électricité n’est pas révolutionnée en soi. La méthodologie reprise par l’arrêté demeure identique à celle du FD C 16-600 ou du NF C 16-600, le ministère n’a pas touché aux six exigences de sécurité et aux points de contrôle. Sur la forme en revanche, on remarque quelques évolutions : les libellés d’anomalies disparaissent. De même, le modèle de rapport n’est plus imposé, l’arrêté explicite simplement les exigences minimales contenues dans le rapport (annexe 3).

Non révolutionnée, mais une méthode cependant allégée : 20 pages d’arrêté quand la norme en comptait 90 ! Un examen minutieux sera nécessaire, mais la nouvelle méthodologie risque ainsi de poser des problèmes de subjectivité. Exemple concret ? Qu’est-ce qu’un AGCP accessible ? Depuis 2008, les référentiels normatifs fixaient par exemple une exigence de hauteur maximale de 1,8m, la nouvelle méthodologie ne fournit plus aucune hauteur. Finalement, le flou n’est peut-être pas encore levé.

Arrêté du 28 septembre 2017 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les immeubles à usage d’habitation

Nous reviendrons sur ces évolutions avec davantage de précisions.

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