Des audits énergétiques dans les grandes entreprises

Adoptée définitivement à l’Assemblée nationale au tout début du mois de juillet, parue au JO mi-juillet, la loi DDAUE (loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine du développement durable) transpose six directives européennes dans le droit français ; dont la directive européenne 2012/27/UE du 25 octobre 2012 entrée en vigueur me 5 décembre 2012.

Cette dernière inscrit l’obligation de réaliser des audits énergétiques dans les grandes entreprises (plus de 250 salariés, CA supérieur à 50 M€) avant le 5 décembre 2015. Seules les entreprises disposant de la certification ISO 50 001 en seront dispensées. Cet audit à renouveler tous les quatre ans devra être réalisé selon la norme Afnor NF EN 16 247. Cette norme, diffusée en partie seulement, se décline en cinq parties pour définir les exigences générales, les méthodologies propres au bâtiment, aux industries, aux transports et pour fixer aussi la qualification et les compétences des auditeurs.

Quelque 5 000 entreprises seraient ainsi concernés ainsi que 500 auditeurs à former puisqu’un tel audit devrait en moyenne s’étendre sur trois semaines.

– Accéder au texte de loi