20 000 euros d’amende. C’est la lourde sanction prononcée par la Cnil (Commission nationale de l’informatique et des libertés) le 12 janvier, à l’encontre d’Hexagone (groupe DSE France). Motif ? La société de diagnostic avait démarché par SMS des propriétaires d’immeubles. Sans leur consentement. Cette condamnation apparaît comme inédite. Si la Cnil avait déjà sanctionné des sociétés « aspirant » des données sur internet, il s’agit de la première décision à l’encontre d’une entreprise utilisatrice de ces fichiers.
Cette condamnation fait suite à quatre plaintes déposées auprès de la Commission, en 2009. Quatre plaignants « ayant été démarchés par la société, via l’envoi de SMS sur leur téléphones portables, alors qu’ils n’avaient jamais consenti à recevoir de la prospection commerciale par voie électronique », selon la délibération de la Cnil.
Des SMS par milliers
Hexagone utilisait ainsi des fichiers de numéros de téléphone collectés par des sociétés spécialisées dans l’aspiration de données sur Internet. « Celles-ci collectaient les données figurant dans les annonces immobilières, puis constituaient un fichier pour le revendre au groupe DSE. Ce dernier l’utilisait aux fins de démarchage par SMS auprès des propriétaires de biens en vente », explique la Cnil sur son site internet (http://www.cnil.fr/la-cnil/actualite/article/article/la-paix-pour-les-prospects/).
Un démarchage à grande échelle puisque Hexagone adressait « des centaines de milliers de SMS par mois à des personnes susceptibles de faire appel à ses services, sans que ces personnes n’aient préalablement consenti à être démarchées ». « Lorsque les données des personnes sont collectées, la loi « informatique et Libertés » prévoit que les personnes concernées soient informées de l’identité de l’organisme à l’origine de la collecte, de l’objectif de cette collecte ainsi que de leurs droits à accéder, rectifier, supprimer les informations les concernant ou encore de s’opposer à leur collecte. En l’espèce, les SMS envoyés par la société ne contenaient aucune de ces mentions d’information, ni aucun renvoi vers un site Internet sur lequel la personne concernée aurait pu les consulter. »
Condamnation exemplaire
La sanction peut sembler sévère. La Cnil s’en explique. « Toutes les personnes qui se sont adressées à la Cnil ont préalablement contacté le groupe DSE. France afin que l’envoi de SMS non désirés cesse. Leurs demandes n’ayant pas été prises en compte par cet organisme, la Commission a décidé de le sanctionner. »
Cette condamnation a aussi une valeur d’exemple : « Le montant de la sanction et son caractère public (une publication est ordonnée sur Legifrance, ndlr) reflète la ferme volonté de la Cnil de faire cesser ce genre de pratiques qui, d’une part, inondent les propriétaires de biens en vente tant que leurs annonces sont en lignes et, d’autre part, faussent la concurrence entre les sociétés qui proposent des diagnostics immobiliers. »
Consulter la délibération de la Cnil : http://www.cnil.fr/fileadmin/documents/approfondir/deliberations/Formation_contentieuse/D2011-384_DSE_FRANCE.pdf
A lire ou à relire sur le même sujet « Piges immobilières : attention aux collectes déloyales » https://www.dimag.info/news/article/piges-immobilieres-attention-aux
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