Par Damien Jost, avocat au barreau de ParisVoici quelques mois*, il a été jugé que le défaut de certification ne pouvait être sanctionné par l’interdiction d’exercer l’activité de diagnostiqueur immobilier (à tout le moins devant le juge civil). Bien évidemment, une telle décision ne saurait être lue comme un encouragement – au moins de fait […]
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