Décret du 3 juin : des arrêtés d’application avec date d’effet postérieure ?

février 03 16:16 2012

Prière de patienter. En ce qui concerne les diagnostiqueurs immobiliers, l’application du décret du 3 juin n’interviendra pas avant parution des textes d’application (lire notre article https://www.dimag.info/news/article/decret-du-3-juin-application). La note de la Direction générale de la santé (DGS) rédigée après consultation des services juridiques, demeure on ne peut plus limpide à ce sujet.

Oui, mais que se passera-t-il si cet arrêté d’application survient entre la signature de la promesse et l’acte de vente ? Faudra-t-il automatiquement procéder au repérage complémentaire comme le prévoit le décret dans ses mesures transitoires ? Quitte à engendrer du mécontentement auprès du client ? La question était posée par Vincent Wiart secrétaire général de la CFDI. A priori, afin de limiter ces repérages complémentaires, la DGS envisagerait une entrée en application de l’arrêté relatif à la liste B, postérieure à sa parution.

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