Décret du 3 juin : application limitée au 1er février

janvier 23 10:31 2012

Comme annoncé dans notre précédent article (“Application du décret amiante du 3 juin 2011 : vers une période transitoire”, la Direction générale de la santé (DGS) a précisé, par courrier daté du 20 janvier, les modalités d’application du décret du 3 janvier. Avec deux textes applicatifs publiés à ce jour, sur les huit initialement prévus, la mise en œuvre de ce décret dès ce 1er février, devient improbable. Du coup, « les dispositions de ce décret dont la mise en application est directement et indirectement subordonnée à l’édiction d’un arrêté ne sont pas applicables avant la publication de cet arrêté », annonce le courrier.

Quelles dispositions demeurent applicables dès ce 1er février ? La DGS en fournit le détail :
– « premier alinéa de l’article R1334-24 : les dispositions nouvelles étant une reproduction de l’ancienne rédaction, l’arrêté du 6 mars 2003 relatif aux compétences des organismes procédant à l’identification d’amiante dans les matériaux et produits continue de s’appliquer en vertu de cet alinéa tant que le nouvel arrêté n’est pas paru ;
– article R.1334-18 (recodifié R1334-25) : en vertu de l’article 8 du décret du 3 juin 2011, ces dispositions sont d’ores et déjà applicables, les arrêtés correspondant ayant été publiés le 19 août 2011 (arrêtés du 19 août 2011 relatifs aux conditions d’accréditation des organismes procédant aux mesures d’empoussièrement en fibres d’amiante dans les immeubles bâtis, et aux modalités de réalisation de ces mesures.) »

Deux dispositions qui ne concernent pas directement le diagnostiqueur immobilier. A ce sujet, la DGS annonce que « l’ensemble des autres nouvelles dispositions, et plus particulièrement (…), la définition des listes de matériaux et produits susceptibles de contenir de l’amiante, les modalités de repérage et la constitution de documents sur la base de ces listes et repérages ne sont pas encore applicables ».

Conséquence logique : « Les règles actuellement en vigueur continuent de s’appliquer jusqu’à parution des arrêtés précisant les nouvelles modalités de réalisation de repérage. »

Reste à savoir quand les arrêtés d’application seront publiés afin que le décret du 3 juin puisse entrer en vigueur sans restriction. A ce chapitre, la DGS confirme que les arrêtés concernant les repérages des matériaux et produits des listes A et B, ainsi que celui concernant les recommandations générales de sécurité et le contenu de la fiche récapitulative du DTA sont « en phase de finalisation ». La DGS communique par ailleurs un calendrier prévisionnel pour les différents textes.

|Article|Contenu de l’arrêté|Date estimée de publication|
|R.1334-20|Critères d’évaluation de l’état de conservation des matériaux et produits de la liste A contenant de l’amiante et contenu du rapport de repérage|Avril 2012|
|R.1334-21|Critères d’évaluation de l’état de conservation et du risque de dégradation des matériaux et produits de la liste B contenant de l’amiante et contenu du rapport de repérage|Avril 2012|
|R.1334-22|Contenu du rapport de repérage de matériaux et produits susceptibles de contenir de l’amiante de la liste C|Avril 2012|
|R.1334-29-5|Recommandations générales de sécurité et contenu de la fiche récapitulative du dossier technique « amiante »|Avril 2012|
|R.1334-23|Modalités de transmission des rapports de repérage des matériaux amiantés au préfet|juillet 2012|
|R.1334-24|Compétences des organismes procédant à l’identification d’amiante dans les matériaux et produits|Septembre 2012|

Consulter le décret du 3 juin 2011

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