Décret du 18 août 2023 : les 4 infos à retenir !

août 22 15:42 2023 par Andréa Devulder

Le calendrier des interdictions progressives de location des passoires thermiques est officiellement entériné depuis la publication au JO du décret du 18 août 2023, modifiant ainsi l’article 6 et de l’article 20-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

Pour rappel :

• la classe F à compter du 1er janvier 2025
• la classe E à compter du 1er janvier 2028
• la classe D à compter du 1er janvier 2034

Petite différence pour la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, La Réunion et Mayotte :

• la classe F à compter du 1er janvier 2028
• la classe E à compter du 1er janvier 2031

À noter, ce décret prévoit également :

• une modification du second alinéa de l‘article 3 bis du décret du 30 janvier 2002 qui concerne à partir du 21 août 2023 les vérandas chauffées. Ces dernières doivent dorénavant être prises en compte dans la surface pour définir la décence énergétique d’un logement.
• une insertion obligatoire dès le 1er janvier 2024 dans les contrats types de location de logement à usage de résidence principale des critères minimaux de performance pour un logement décent.
• une indication sur les bâtiments pour lesquels il est « impossible (…) d’ordonner la réalisation de travaux visant à atteindre un niveau de performance minimal malgré la réalisation de travaux compatibles avec ces contraintes », à savoir : « Les travaux nécessaires qui feraient courir un risque de pathologie du bâti, affectant notamment les structures ou le clos et couvert des bâtiments, attesté par une note argumentée rédigée, sous sa responsabilité, par un homme de l’art OU/ET Les travaux nécessaires, entraînant des modifications de l’état des parties extérieures, y compris du second œuvre, ou de l’état des éléments d’architecture et de décoration de la construction, ont fait l’objet, pour ce motif, d’un refus d’autorisation par l’autorité administrative compétente », moyennant justifications par le propriétaire, évidemment !