Décret Audit énergétique : le texte à la loupe

Décret Audit énergétique : le texte à la loupe
décembre 21 15:56 2023

Très attendu après plusieurs reports, le décret précisant le nouveau cadre de l’extension de la certification pour réaliser l’audit énergétique a été publié au JO du 21 décembre 2023. Décryptage.

Entrée en vigueur 

Le nouveau dispositif sera effectif à compter du 1er juillet 2024 comme annoncé précédemment sur un cycle de sept ans. Seule l’épreuve pratique évoluera en 2025, comme pour le DPE. D’une mise en situation sur la base d’un cas pratique, on passera à une mise en situation réelle après le 30 avril 2025 (une bascule qui s’opérera après le 31 décembre 2025 pour le DPE). 

Une extension de la certification DPE 

Pour réaliser l’audit énergétique, il sera nécessaire d’obtenir une extension de sa certification DPE en cours de validité auprès du même organisme certificateur que celui certifiant ses compétences DPE. « S’il s’agit d’une certification initiale au sens de l’annexe I de l’arrêté du 20 juillet 2023 susvisé (le texte encadrant la nouvelle certification DPE de 7 ans), la personne candidate doit avoir disposé de cette certification pendant au moins deux ans pendant les trois dernières années. » (« Les périodes de suspension faisant suite à des écarts constatés lors des contrôles ne sont pas comptabilisées au bénéfice des deux ans »).  

À noter que « Les personnes (…) ayant reçu leur attestation avant le 31 décembre 2023, et ayant bénéficié d’une prorogation de leur attestation sont réputées vérifier cette dernière condition ». 

Renouvellement de l’extension tous les 7 ans

C’est au moment du renouvellement de la certification DPE qu’il faudra également renouveler l’extension audit énergétique. Il s’agit d’une simple demande à incorporer dans le dossier de candidature. « En l’absence de demande de sa part, son extension de certification s’éteint, même si le renouvellement de la certification pour la réalisation du DPE est obtenu. »

Important : en cas de transfert de l’extension de la certification à un autre OC, ce dernier doit se faire « concurremment au transfert de la certification DPE. » 

Deux possibilités pour proroger son attestation 

« Lorsque la prorogation de la durée de validité de l’attestation a été obtenue avant le 31 décembre 2023 (…), l’attestation est réputée valable pour une durée de quatorze mois à compter de la date d’obtention de la prorogation, sans qu’il soit possible de dépasser le 30 avril 2025 »

S’il n’a pas encore fait la démarche, « le titulaire de l’attestation peut obtenir la prorogation de sa durée de validité pour une durée de quatorze mois, sans qu’il soit possible de dépasser le 30 avril 2025 en transmettant à l’organisme de certification cinq audits réalisés sur le fondement de l’article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation. Cette prorogation lui est accordée si deux de ces audits, sélectionnés aléatoirement par l’organisme de certification parmi ceux transmis, reçoivent une évaluation favorable »

Attention cependant : « Aucune prorogation ne peut être accordée à compter de l’entrée en vigueur du référentiel de compétences (au 1er juillet 2024 ndlr) à l’exception de celles prorogeant des attestations dont la fin de validité est antérieure au 1er octobre 2024. »

Formation initiale et examens

La durée minimale de la formation initiale est de 70 heures au minimum et elle se décline comme suit :  

  • La partie théorique peut être dispensée en formation à distance avec un examen théorique sous forme de QCM d’1h en continu avec 50 questions (élaboré à partir d’un référentiel national). Il doit être validé à 75%. 
  • La partie pratique dure au moins 35 heures, dont au moins 28 heures en présentiel et contient 14 heures de terrain au minimum. Côté examen, la réalisation d‘un audit en présentiel dans un bâtiment ou une partie de bâtiment réel ou aménagé, et en présence d’un examinateur. Cet examen durera 2h30, en continu.

À noter, jusqu’au 30 avril 2025, les OC auront cependant la possibilité de remplacer l’examen pratique en situation réelle par une mise en situation d’un cas pratique permettant la réalisation d’un audit énergétique. 

Contrôles de compétences

Les contrôles documentaires et les contrôles sur ouvrages sont réalisés dans des délais identiques à ceux prévus par la certification DPE. Les contrôles sur ouvrage de l’audit sont mutualisés avec ceux du DPE si :

  • le contrôle est réalisé sur un bâtiment ou partie de bâtiment ayant fait l’objet à la fois d’un DPE et d’un audit énergétique par le même diagnostiqueur ;
  • le contrôle est réalisé en conformité avec les modalités de contrôle décrites dans le présent décret et dans l’arrêté du 20 juillet 2023.

Comme pour le DPE, les contrôles documentaires auront donc lieu lors de l’année 2, 4 et 6 du cycle. 

Dans le cadre de ces contrôles documentaire, l’organisme de certification va :

  • vérifier le suivi de la formation continue, 
  • vérifier que le diagnostiqueur exerce bien l’activité pour laquelle il a obtenu l’extension de certification. Les diagnostiqueurs doivent donc fournir au moins 5 rapports d’audits énergétiques réalisés au cours des 12 derniers mois, 
  • vérifier l’assurance du diagnostiqueur, 
  • contrôler trois rapports d’audit, 
  • examiner le suivi des plaintes et les suites données aux précédents contrôles.

Pour le contrôle sur ouvrage en cours d’audit énergétique, réalisé la première année du cycle, les diagnostiqueurs transmettent leur planning à l’OC qui doit prévenir du contrôle deux jours ouvrables avant celui-ci. 

Pour les contrôles sur ouvrage après réalisation d’un audit, qui auront lieu l’année 3 et l’année 5 du cycle :

  • l’organisme de certification choisit parmi tous les rapports réalisés 1 mois avant le contrôle. Il doit convoquer le diagnostiqueur 7 jours avant. À noter que le contrôle est réalisé en présence du diagnostiqueur « ou à défaut en son absence », indique le décret. 
  • point important, le diagnostiqueur doit préciser « dans ses contrats d’audits qu’un examinateur représentant l’organisme de certification est susceptible de contacter le commanditaire de l’audit énergétique postérieurement à son intervention afin de venir sur site, avec l’accord de celui-ci, à des fins de contrôle. Lors de toutes ses interventions, le certifié recueille le consentement des clients en vue de la transmission de leurs coordonnées à l’organisme de certification à des fins de contrôle, selon un modèle de formulaire fourni par les services du ministère chargé de la construction ».

Deux cas particuliers concernant les contrôles sur ouvrage : 

  • Pour les diagnostiqueurs ayant la certification DPE avec mention : « Le contrôle sur ouvrage après élaboration du diagnostic de performance énergétique réalisé dans le périmètre de la certification avec mention, est réputé satisfaire à l’obligation de contrôle sur ouvrage après élaboration de l’audit prévu cette même année. Cette disposition ne peut s’appliquer qu’une fois par cycle de certification. »
  • Si l’examen pratique « subi par le candidat à l’examen de certification est réalisé dans les conditions dérogatoires prévues jusqu’au 30 avril 2025,  un contrôle sur ouvrage en cours d’élaboration de l’audit est réalisé dans les 6 mois suivant l’obtention de l’extension de certification. Ce contrôle est réputé satisfaire aux autres obligations de contrôle documentaire ou de contrôle sur ouvrage de l’auditeur pour l’année du cycle en cours ».

Comme habituellement : 

  • l’organisme de certification contrôle la réalisation de la formation initiale, la réussite de l’examen initial, le suivi de la formation continue et de la surveillance, incluant des contrôles documentaires et des contrôles sur ouvrage, 
  • le diagnostiqueur devra fournir à l’organisme de certification l’état de suivi des réclamations et des plaintes ; la liste de tous les audits énergétiques qu’il a établis ainsi que les audits énergétiques pendant sept ans après leur date d’établissement. 

Formation continue

L’auditeur devra suivre une formation continue d’une durée de 7 heures par année (en présentiel ou distanciel), à l’exception de la première année après le début de l’extension initiale et de la septième année de chaque cycle de sa certification DPE, incluant la réalisation d’au moins un cas test tous les deux ans.

Compétences des examinateurs

Pour devenir examinateur, il sera nécessaire notamment de : 

  •  connaître le dispositif de l’extension de la certification, 
  • « maîtriser la réalisation de l’audit énergétique » (conformément au décret du 4 mai 2022), 
  •  disposer d’une expérience de 2 ans en tant qu’auditeur énergétique ou « justifier de qualifications et compétences équivalentes »
  • être libre de tout intérêt susceptible d’entacher son impartialité et « ne pas avoir de lien avec les organismes de formation ».

La RC Pro maintenue

Pour l’assurance, si la possibilité d’imposer une responsabilité décennale avait été évoquée, le dispositif en vigueur actuellement a finalement été maintenu, avec donc la RC Pro. Le décret renvoie en effet à l’article 1 du décret du 4 mai 2022

Décret n° 2023-1219 du 20 décembre 2023 définissant le référentiel de compétences et les modalités de contrôle de ces compétences pour les diagnostiqueurs immobiliers en vue de la réalisation de l’audit énergétique mentionné à l’article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation

 

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